COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
Requête N° 39898/98
C., G. et N. A. et T. M.
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 4 mars 1999)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 39898/98 introduite le 4 juin 1997 contre l'Italie et enregistrée le 16 février 1998. Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1947, 1950, 1942 et 1922 et résident à San Giovanni Gemini (Agrigente). Ils sont représentés devant la Commission par Maître Luigi Lo Scrudato, avocat à San Giovanni Gemini (Agrigente).
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée par la Commission (Première Chambre) le 10 mars 1998 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 27 octobre 1998 dans la mesure où elle porte sur la durée d'une procédure civile. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport. Eu égard à l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 en date du 1er novembre 1998, l'affaire a été transférée à la Commission en sa formation plénière.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'ancien article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission, après délibération, a adopté le 4 mars 1999 le présent rapport conformément à l'ancien article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.S. TRECHSEL, Président
E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
J.-C. SOYER
H. DANELIUS
MmeG.H. THUNE
M.F. MARTINEZ
MmeJ. LIDDY
MM.J.-C. GEUS
B. MARXER
M.A. NOWICKI
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
D. ŠVÁBY
G. RESS
A. PERENIČ
K. HERNDL
E. BIELIŪNAS
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
MM.R. NICOLINI
A. ARABADJIEV
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'ancien article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 8 février 1989, les requérants assignèrent la municipalité de S. Giovanni Gemini (Agrigente) devant le tribunal d'Agrigente afin d'obtenir réparation des dommages subis suite à l'occupation abusive d'un fonds de leur propriété.
7.La mise en état de l'affaire commença le 7 avril 1989, date à laquelle le juge de la mise en état ordonna une expertise. Le 2 juin 1989, l'expert ne s'étant pas présenté, l'affaire fut ajournée au 7 juillet 1989. Le jour venu, l'expert prêta serment. Le 19 janvier 1990, les parties demandèrent un renvoi afin d'examiner le rapport d'expertise entre-temps déposé au greffe. Le 8 juin 1990, le juge fixa la date de l'audience de présentation des conclusions au 14 décembre 1990. Cette audience fut reportée d'office au 10 décembre 1991. Le 8 janvier 1992, les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoiries fut fixée au 15 octobre 1992. Ce jour-là, les parties demandèrent un renvoi en vue d'un éventuel règlement amiable. Le 21 janvier 1993, le tribunal mit l'affaire en délibéré. Par jugement du 25 février 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 19 mars 1993, le tribunal rejeta la demande des requérants et accueillit l'exception de prescription du droit à la réparation des dommages soulevée par la municipalité défenderesse.
8.Le 24 juin 1993, les requérants interjetèrent appel devant la cour d'appel de Palerme. La mise en état de l'affaire commença, après un renvoi d'office, le 25 septembre 1995. Le 4 décembre 1995, les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoiries se tint le 22 mars 1996. Par arrêt du 29 mars 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 8 juin 1996, la cour d'appel rejeta l'appel des requérants.
9.Le 19 juin 1997, les requérants se pourvurent en cassation. Selon les informations fournies par ces derniers, la procédure était encore pendante au 19 octobre 1998.
III.AVIS DE LA COMMISSION
10.Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des « droits et obligations de caractère civil » et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
13.La procédure litigieuse, qui a débuté le 8 février 1989 et qui était encore pendante au 19 octobre 1998, avait à cette date déjà duré un peu plus de neuf ans et huit mois.
14.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ».
CONCLUSION
15.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.-T. SCHOEPFER S. TRECHSEL
Secrétaire Président
de la Commission de la Commission
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