COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête no 31330/96
C.I.P.D.I. S.r.l.
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 15 avril 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête no 31330/96 introduite le 17 décembre 1993 contre l’Italie et enregistrée le 3 mai 1996. La requérante est une société à responsabilité limité italienne ayant son siège à Rome. Elle est représentée devant la Commission par son gérant, Mme Ofelia Minaldi.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête a été communiquée le 21 mai 1996 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 21 janvier 1997 dans la mesure où elle porte sur la durée d’une procédure civile. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 15 avril 1997 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M.R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 22 février 1983, la société américaine I. introduisit devant le juge d’instance de Rome un recours en référé (article 700 du code de procédure civile italien). Elle visait à interdire à la requérante l’exploitation d’un film et à obtenir la restitution de toute copie de la bobine.
7.La mise en état de l’affaire commença le 3 mars 1983. Les débats eurent lieu trois audiences plus tard, le 23 mai 1983. Par ordonnance du 22 juin 1983, dont le texte fut déposé au greffe le 25 juin 1983, le juge d’instance fit droit à la demande de la société I. et assigna aux parties un délai de quarante jours pour commencer la procédure sur le bien-fondé de l’affaire.
8.Le 29 juillet 1983, la société I. assigna la requérante devant le tribunal de Rome afin d’obtenir la résiliation du contrat en force duquel la requérante exploitait le film en question et la réparation des dommages subis. La mise en état de l’affaire commença le 25 octobre 1983 et se termina, six audiences plus tard, le 17 décembre 1985, par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente eut lieu le 12 novembre 1986. Par jugement du 8 avril 1987, dont le texte fut déposé au greffe le 17 octobre 1987, le tribunal fit droit à la demande de la société I.
9.Le 21 janvier 1988, la requérante interjeta appel devant la cour d’appel de Rome. La mise en état de l’affaire commença le 17 mars 1988. Après une audience, le 30 juin 1988 les parties présentèrent leurs conclusions et le conseiller de la mise en état fixa la date de l’audience de plaidoirie devant la chambre compétente au 9 juin 1989. Le jour venu, la procédure fut ajournée au 26 janvier 1990 car la requérante avait introduit une demande incidente en inscription de faux. Par arrêt du 2 février 1990, dont le texte fut déposé au greffe le 5 mars 1990, la cour confirma le jugement de première instance.
10.Le 15 avril 1991, la requérante, en affirmant avoir découvert des documents décisifs pour la décision du litige, introduisit un recours en révision devant la cour d’appel de Rome. La présentation de ce recours suspendit le délai pour se pourvoir en cassation aux termes de l’article 398 par. 4 du code de procédure civile italien, en vigueur à l’époque des faits. L’instruction de l’affaire commença le 30 mai 1991. Après trois audiences, le 13 février 1992 les parties présentèrent leurs conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente eut lieu le 21 mai 1993. Par arrêt du 28 mai 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 22 juin 1993, la cour rejeta le recours en révision. Cette décision acquit l’autorité de la chose jugée le 27 juin 1993.
III.AVIS DE LA COMMISSION
11.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.
12.Cette procédure tendait à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.
13.La procédure litigieuse, qui a débuté le 22 février 1983 et s’est terminée le 27 juin 1993, a duré dix ans et un peu plus de quatre mois.
Toutefois, on ne saurait imputer à l’Etat la période de plus de treize mois (5 mars 1990 - 15 avril 1991), qui s’est écoulée entre le dépôt au greffe de l’arrêt de la cour d’appel de Rome et le moment où la requérante introduisit son recours en révision (cf. Cour eur. D.H., arrêt Ridi c. Italie du 27 février 1992, série A no 229-B, p. 21, par. 17).
14.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
15.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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