Communiquée le 29 novembre 2018
TROISIÈME SECTION
Requête no 27159/15
C.A. and Others
contre la Suisse
introduite le 16 juin 2015
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le refus de prolonger l’autorisation de séjour et le renvoi de la requérante 1, une ressortissante camerounaise séjournant en Suisse depuis 2003 et mère de deux enfants, les requérants 2 et 3, de nationalité suisse, suite à sa condamnation à 5 ans de prison pour infraction grave à la loi sur les stupéfiants.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu violation du droit des requérants au respect de leur vie familiale, au sens de l’article 8 de la Convention, au motif que l’autorisation de séjour de la requérante 1 n’a pas été prolongée et que son renvoi de Suisse a été ordonné ?
3. Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils ont pu formuler leurs griefs de méconnaissance de la Convention ?
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