QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 18786/09
ICA IMPRESE COOPERATIVE ASSOCIATE contre l’Italie
et 9 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 18 juin 2015 en un comité composé de :
Ledi Bianku, président,
Paul Mahoney,
Krzysztof Wojtyczek, juges,
et de Karen Reid, greffière de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe.
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, M. G. Mauro Pellegrini.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignaient de la durée des procédures « Pinto » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions « Pinto ».
Le 10 décembre 2014, le Gouvernement a fait parvenir à la Cour les déclarations d’acceptation des propositions de règlements amiables signées par les requérants et par leur conseil. Les parties sont, en effet, parvenues, au niveau national, à un accord basé sur l’octroi de la somme forfaitaire de 200 EUR à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes « Pinto » éventuellement encore dues (majorées des intérêts légaux jusqu’à la date du paiement) et d’un montant forfaitaire à titre de frais et dépens.
EN DROIT
La Cour constate que la question soulevée par les requêtes a été résolue conformément à sa jurisprudence en la matière (voir Loffredo et autres (déc.), no 10741/10 et autres, 3 décembre 2013, et Recano et autres (déc.), no 66394/11 et autres, 3 décembre 2013, ainsi que les références qui y figurent).
Dès lors, aucun motif ne justifiant de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1, in fine), il convient de les rayer du rôle en application de l’article 37 § 1 b).
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 9 juillet 2015.
Karen ReidLedi Bianku
GreffièrePrésident
ANNEXE
No
Application No
Lodged on
Applicant
Date of birth
Place of residence
Represented by
18786/09
23/03/2009
ICA IMPRESE COOPERATIVE ASSOCIATE
Torremaggiore (FG)
Stefania IASONNA
18789/09
23/03/2009
Carmine GALLUCCIO
28/06/1935
Comiziano (NA)
Stefania IASONNA
51311/09
16/09/2009
Rosa CANTELMO
14/11/1943
Nola (NA)
Stefania IASONNA
51337/09
16/09/2009
Francesco FERRARA
21/04/1928
Polvica (NA)
Stefania IASONNA
51366/09
16/09/2009
COPERATIVA AGRICOLA SAN MARZANO SUD
Nola (NA)
Stefania IASONNA
51482/09
10/09/2009
LA STRIANESE SOC. COOP. A.R.L.
Striano (NA)
Stefania IASONNA
51483/09
10/09/2009
LA STRIANESE SOC. COOP. A.R.L.
Striano (NA)
Stefania IASONNA
51486/09
25/09/2009
Francesco CUCCA
03/03/1965
Mariglianella (NA)
Stefania IASONNA
11630/10
08/01/2010
Gaetano MONDA
07/10/1937
Marigliano (NA)
Stefania IASONNA
17541/10
11/03/2010
Anna Pina IOSSA
25/07/1968
Mariglianella (NA)
Stefania IASONNA
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