Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 251
Mai 2021
Caamaño Valle c. Espagne - 43564/17
Arrêt 11.5.2021 [Section III]
Article 3 du Protocole n° 1
Libre expression de l'opinion du peuple
Vote
Déchéance du droit de vote justifiée sur la base d’une appréciation approfondie et individualisée par les juridictions nationales à l’égard d’une personne souffrant d’un handicap mental : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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