Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 248
Février 2021
Caballero c. France (affaire communiquée) - 37138/20
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Respect de la vie privée
Refus des autorités françaises d’autoriser l’exportation d’embryons pour transfert post mortem en Espagne malgré l’accord du mari décédé : affaire communiquée
À la suite de la mort de son mari en 2019 – qui avait donné son accord anticipé à l’utilisation post mortem des embryons que le couple avait fait congeler –, la requérante prit contact avec un hôpital situé en Espagne et entama des démarches en vue d’une procréation par transfert d’embryon.
L’autorisation d’exporter les embryons lui fut refusée par les juridictions françaises, au motif que le couple n’avait pas de lien particulier avec l’Espagne, de sorte que cette demande visait simplement à contourner une interdiction légitimement posée par le législateur français. La requérante estime toutefois que sa situation est différente de l’affaire Dalleau c. France pendante devant la Cour car elle concerne des embryons – qui comportent son propre patrimoine génétique –et pas seulement les gamètes de son époux décédé.
Saisi pour avis d’un projet de réforme en 2019, le Conseil d’État avait estimé paradoxal de maintenir la condition d’être en vie au moment de la réalisation d’une telle opération, en ce que pareille condition aboutit à ce qu’une femme dont l’époux est décédé doive renoncer à tout projet d’assistance médicale à la procréation avec les gamètes de ce dernier ou les embryons du couple, alors qu’elle serait autorisée à faire l’objet d’une insémination artificielle seule, avec tiers donneur. Dans un souci de cohérence, le Conseil d’État préconisait donc d’autoriser les opérations post mortem d’insémination artificielle ou de transfert d’embryons sous deux conditions : le consentement du conjoint ou concubin décédé ; et un encadrement dans le temps – délai minimal et maximal à compter du décès – de la possibilité de recourir à cette forme d’aide à la procréation. Mais cette recommandation est restée sans suite.
Affaire communiquée sous l’angle de l’article 8 de la Convention.
(Voir aussi Dalleau c. France, 57307/18, Résumé juridique)
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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