DEUXIÈME SECTION
DÉCISION[Note1]
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 38878/97
présentée par Emilio CIACCI[Note2]
contre l’Italie[Note3]
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 21 octobre 1999 en une chambre composée de :
M.C. Rozakis, président,
M.M. Fischbach,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section ;
Vu la requête introduite le 26 novembre 1997 et enregistrée le 5 décembre 1997 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1952 et résidant à Catanzaro. Devant la Cour, il est représenté par Me Paolo Iorio, avocat au barreau de Rome.
Le 30 juin 1993, le requérant fut dénoncé pour faux en écritures. Le parquet de Catanzaro ouvrit une information judiciaire contre le requérant et un coïnculpé.
Le 12 avril 1994, le ministère public près le tribunal de Catanzaro demanda au juge des investigations préliminaires de classer sans suite la procédure.
Le 16 avril 1994, ledit juge se déclara incompétent et transmit le dossier au ministère public près le juge d’instance de Catanzaro.
L’audience devant le juge d’instance, initialement fixée au 27 mai 1997, fut reportée au 15 octobre 1997 en raison d’une grève des avocats. L’affaire fut ensuite ajournée d’office. Le 3 novembre 1998, la procédure fut renvoyée au 27 janvier 1999. Le jour venu, le juge d’instance constata que le requérant n’avait jamais été invité à comparaître au cours des investigations ; de ce fait, il déclara la nullité de l’ordonnance de renvoi en jugement et ordonna que le dossier de la cause fût transmis au parquet. Le 9 février 1999, le requérant fut interrogé.
Selon les informations fournies par le requérant le 22 avril 1999, la procédure était, à cette date, encore pendante.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 30 juin 1993 et était au 22 avril 1999 encore pendante.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de cinq ans, neuf mois et vingt-deux jours, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement reconnaît que la procédure en question a entraîné la violation de l’article 6, mais demande à la Cour de déclarer la requête irrecevable.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
Greffier Président
[Note1]Ne pas oublier de bloquer le texte avec Alt+B pour éviter que les informations en zones grisées disparaissent.
[Note2]Ne mettre que les initiales si non public ; prénom et, en majuscules, le nom de famille ; nom corporatif en majuscules ; pas de traduction des noms collectifs.
[Note3]Première lettre du pays en majuscule. Mettre l’article selon l’usage normal de la langue.
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