Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 121
Juillet 2009
Cahit Demirel c. Turquie - 18623/03
Arrêt 7.7.2009 [Section II]
Article 46
Article 46-2
Exécution de l'arrêt
Mesures générales
Etat défendeur tenu d’adopter des mesures générales pour éliminer le problème structurel que constitue la durée des détentions provisoires
En fait : En 1996, soupçonné de participation aux activités du PKK, le requérant fut placé en détention provisoire. Il y fut maintenu pendant un total de six années et quatre mois avant qu’un non-lieu ne soit finalement prononcé pour expiration du délai de prescription.
En droit : Article 5 §§ 3 et 5 et article 6 § 1 – violations (unanimité).
Article 46 – Dans la quasi-totalité des 68 arrêts rendus contre la Turquie où elle a constaté une violation de l’article 5 § 3, la Cour a conclu que les tribunaux nationaux avaient ordonné le maintien des requérants en détention provisoire en reprenant des formules identiques stéréotypées telles que « compte tenu de la nature de l’infraction, des preuves recueillies et de la teneur du dossier » et ce, sans envisager les autres mesures préventives prévues par le droit national, par exemple l’interdiction de quitter le territoire ou la libération conditionnelle. De même, elle a jugé à maintes reprises dans ces affaires qu’il n’existait en droit turc aucun recours, au sens de l’article 5 § 4 de la Convention, permettant aux requérants de contester la régularité de leur détention provisoire. Aussi estime-t-elle que les violations constatées dans le cas de l’intéressé ont pour origine un problème systémique qui a pour causes des dysfonctionnements de la justice pénale turque et la législation turque en vigueur. L’Etat défendeur a dès lors été invité à adopter, à l’échelon national, des mesures générales visant à garantir la sauvegarde effective du droit à la liberté et la sûreté prévu par l’article 5 §§ 3 et 4 de la Convention.
Article 41 – 7 000 EUR pour dommage moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy