DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 40931/09
Ayşe ÇAKAL
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 2 septembre 2014 en un comité composé de :
Helen Keller, présidente,
Egidijus Kūris,
Jon Fridrik Kjølbro, juges,
et de Abel Campos, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 17 juillet 2009,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La requérante, Mme Ayşe Çakal, est une ressortissante turque née en 1952.
Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
La requérante se plaignait, sans invoquer un article de la Convention, de l’inexécution partielle d’une décision de justice définitive lui octroyant une indemnité d’expropriation.
À la suite du décès de la requérante le 2 avril 2012, par une lettre du 11 mars 2013, son époux M. Hikmet Çakal et ses enfants MM. Kadir Çakal, Engin Çakal, Seçkin Çakal, Hüseyin Çakal et Mmes Kadriye Çakal et Canan Çakal ont exprimé leur souhait de poursuivre la procédure devant la Cour.
Les 27 mars 2014 et 20 mai 2014, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux héritiers de la requérante, conjointement, 6 000 EUR (six mille euros) au titre du préjudice matériel et 5 000 EUR (cinq mille euros) au titre du préjudice moral. Les héritiers de la requérante ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de sa requête. Lesdites sommes seront converties dans la monnaie nationale au taux applicable à la date du paiement et exemptes de toute taxe éventuellement applicable. Elles seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Abel CamposHelen Keller
Greffier adjointPrésidente
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