Communiquée le 4 octobre 2017
DEUXIÈME SECTION
Requête no 6218/12
Nusret ÇAKMAK
contre la Turquie
introduite le 12 décembre 2011
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne principalement une allégation de peine inhumaine en raison de l’état de santé mentale du requérant qui fut incarcéré.
Trois rapports émanant de l’institut médicolégal indiquaient que le requérant ne présentait pas de trouble mental qui entrainerait une irresponsabilité pénale. Le 5 avril 2010, le requérant fut condamné à onze ans et huit mois d’emprisonnement. Après la confirmation de ce jugement par la Cour de cassation le 25 mai 2011 (arrêt notifié le 7 juillet 2011), le requérant fut incarcéré du 22 août 2011 jusqu’au 26 septembre 2014, date de sa mise en liberté.
Deux rapports médicaux émanant d’autres établissements de santé indiquaient que le requérant souffrait de certains troubles mentaux. Un document de la préfecture de Malatya signalait que l’état du requérant nécessitait sa prise en charge par un tiers.
Invoquant les articles 2, 3 et 5, le requérant se plaint que son incarcération, alors qu’il était atteint d’un trouble mental, était incompatible avec l’interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
QUESTIONs AUX PARTIES
1. Eu égard aux rapports du 24 octobre 2007 du centre psychiatrique de Elazığ et du 29 novembre 2010 de l’hôpital civil de Malatya, quel était l’état de santé mental du requérant pendant son maintien en détention ?
2. Au vu de la jurisprudence de la Cour en matière de détention des individus souffrant de maladies psychiques (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 90 à 94, CEDH 2000‑XI, Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, §§ 111 à 115, CEDH 2001‑III, Rivière c. France, no 33834/03, §§ 59 à 64 et §§ 74 à 77, 11 juillet 2006, et Sławomir Musiał c. Pologne, no 28300/06, §§ 85 à 98, 20 janvier 2009) :
a) Le maintien du requérant en détention en milieu pénitentiaire était-il compatible avec son état psychique au regard de l’article 3 de la Convention, compte tenu du rapport du 29 novembre 2010 de l’hôpital civil de Malatya concluant à une infirmité à hauteur de 80 % et du document du 11 novembre 2014 émanant de la préfecture de Malatya selon lequel le requérant devait désormais être pris en charge par un tiers ?
b) Quelles étaient les conditions matérielles de sa détention ?
c) S’est-il vu prodiguer des soins appropriés au moment de sa détention et, dans l’affirmatif, de quelle nature et à quelle fréquence ?
d) Quel(s) étai(en)t le(s) motif(s) de la libération anticipée du requérant avant la date de libération conditionnelle indiquée sur l’ordonnance d’exécution (müddetname) ?
e) Existait-il, à l’époque de l’incarcération du requérant, des établissements spécialisés pour accueillir les détenus atteints des maladies psychiques ? Dans l’affirmative, existait-il une procédure spécifiquement prévue pour assurer le transfert de l’intéressé vers un tel établissement ?
Full & Egal Universal Law Academy