TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 75631/01
présentée par Jože ČAKŠ
contre la Slovénie
La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant le 21 octobre 2004 en une chambre composée de :
MM.G. Ress, président,
I. Cabral Barreto,
L. Caflisch,
R. Türmen,
B. Zupančič,
J. Hedigan,
MmeA. Gyulumyan, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 31 juillet 2000,
Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l'article 29 § 3 de la Convention et d'examiner conjointement la recevabilité et le fond de l'affaire,
Vu les déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire.
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Jože Čakš, est un ressortissant slovène, né en 1949 et résidant à Vransko. Il est représenté devant la Cour par le cabinet d'avocats Verstovšek de Celje.
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 29 juin 1993, le requérant, par l'intermédiaire de ses avocats, ouvrit une action en dommages-intérêts contre une compagnie d'assurances devant le tribunal de base (Temeljno sodišče) de Celje.
Les 19 octobre et 2 décembre 1994, 6 janvier, 6 mars, 6 juin et 10 octobre 1995, le requérant demanda au tribunal de district (Okrožno sodišče - appellation après la reforme) de Celje de tenir une audience.
Le 6 décembre 1995 et le 29 mai 1996, le tribunal tint des audiences.
Le 4 juillet 1996, un expert dans le domaine de chimie fut nommé par le tribunal.
Le 18 juin 1997, un expert médical fut nommé.
Les 16 juin 1997 et 16 février 1998, le tribunal tint des audiences.
Le 6 mars 1998, après une audience, le tribunal rendit un jugement donnant partiellement gain de cause au requérant.
Le 29 avril 1998, le requérant et la partie défenderesse interjetèrent appel devant le tribunal supérieur (Višje sodišče) de Celje. Le 10 mars 1999, ce dernier modifia la partie du jugement relative au montant de l'indemnisation et rejeta le reste des appels.
Le 24 mai 1999, le requérant introduisit un recours extraordinaire devant la Cour suprême, qui le rejeta le 30 mars 2000.
Le 14 avril 2000, le requérant demanda au tribunal de district qu'un juge se déportât.
Le 13 novembre 2000, après une audience, le tribunal rendit un jugement donnant partiellement gain de cause au requérant.
Le 7 février 2001, le requérant et la partie défenderesse interjetèrent appel devant le tribunal supérieur. Le 19 septembre 2002, ce dernier modifia la partie du jugement relative au montant de l'indemnisation accordée au requérant et rejeta le reste des appels.
Le 23 octobre 2002, le requérant présenta un recours extraordinaire devant la Cour suprême. Il demanda également le déport d'un juge.
Le 23 octobre 2003, la Cour suprême rendit un arrêt.
GRIEFS
Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant s'est plaint de la violation de son droit à un procès équitable, en raison de la durée excessive de la procédure.
En substance, il a allégué également l'absence d'un recours interne effectif relatif à la durée excessive de la procédure (article 13 de la Convention).
EN DROIT
Le 8 juillet 2004, la Cour a reçu du gouvernement défendeur la déclaration suivante, signée par son agent :
« I declare that the Government of the Republic of Slovenia offer to pay to the applicant, Jože Čakš, amount of 3,400 euros, with a view to securing a friendly settlement of his application registered under no. 75631/01. This sum, which is to cover any pecuniary and non-pecuniary damage as well as legal costs and expenses connected with the case, shall be free of any tax that may be applicable and be paid in euros to a bank account named by the applicant and/or his duly authorised representative. This sum shall be payable within three months from the date of the notification of the decision delivered by the Court pursuant to Article 37 of the European Convention on Human Rights. This payment will constitute the final settlement of the case.
... »
Le 28 juin 2004, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par le représentant du requérant :
« 1. In my capacity as the representative of the applicant, Jože Čakš, I have taken cognisance of the declaration of the Government of the Republic of Slovenia that they are prepared to make to the applicant a payment of 3,400 euros with a view to concluding a friendly settlement of his case that originated in application no. 75631/01. This sum, which is to cover any pecuniary and non-pecuniary damage as well as legal costs and expenses related to the case, will be paid in accordance with the terms stipulated in the said declaration within three months after notification of the Court's decision delivered pursuant to Article 37 of the European Convention on Human Rights.
2. Having duly consulted the applicant, I accept that offer and he, in consequence, waives all other claims against the Republic of Slovenia in respect of the matters that were at the origin of the application. We declare that the case has been settled finally.
3. This declaration is made within the scope of the friendly settlement which the Government and I, in agreement with the applicant, have reached. »
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n'aperçoit par ailleurs aucun motif d'ordre public justifiant de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de mettre fin à l'application de l'article 29 § 3 de la Convention et de rayer l'affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident
Full & Egal Universal Law Academy