DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 22894/13
Maria CALDARAȘAN contre la République de Moldova
et 3 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 10 janvier 2017 en un comité composé de :
Stéphanie Mourou-Vikström, présidente,
Valeriu Griţco,
Georges Ravarani, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. La liste des parties requérantes figure en annexe.
2. Le gouvernement moldave (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Gurin.
3. Invoquant divers articles de la Convention, les requérants se plaignaient de la non-exécution ou de l’exécution tardive des décisions définitives rendues en leur faveur et d’une inefficacité du recours interne introduit par la loi no 87 du 21 avril 2011 relative à la réparation par l’État du préjudice causé par la durée excessive d’un procès ou par la non-exécution dans un délai raisonnable d’une décision de justice.
4. Les griefs des requérants tirés des articles 6 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 ont été communiqués au gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées aux requérants qui ont été invités à présenter les leurs. Les lettres du greffe sont demeurées sans réponse.
5. Par des lettres recommandées avec accusé de réception du 8 septembre 2016, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention des requérants sur le fait que le délai qui leur était imparti pour la présentation de leurs observations était échu depuis le 7 juillet 2016 et qu’ils n’en avaient pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser qu’un requérant n’entend pas maintenir celle-ci. Les lettres sont bien parvenues aux requérants qui n’y ont pas répondu.
EN DROIT
6. Le 1er septembre 2015, la Cour avait décidé, eu égard à la similitude quant aux faits et aux questions juridiques qu’elles posaient, de joindre les présentes affaires aux requêtes nos 16000/10 et autres (Ialtexgal Aurica S.A. c. République de Moldova et 60 autres requêtes (déc.), nos 16000/10 et 60 autres, 1er septembre 2015). Compte tenu des nouvelles circonstances dans les présentes affaires, elle juge cependant qu’il est nécessaire de les disjoindre des requêtes nos 16000/10 et autres.
7. La Cour décide également, en application de l’article 42 § 1 de son règlement, de joindre les présentes requêtes entre elles afin de les examiner conjointement.
8. À la lumière des nouveaux faits évoqués ci-dessus, la Cour conclut que les requérants n’entendent plus maintenir leurs requêtes (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes, au sens de l’article 37 § 1 in fine de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de disjoindre les affaires des requêtes nos 16000/10 et autres ;
Décide de joindre les affaires ;
Décide de rayer les requêtes du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 2 février 2017.
Hasan BakırcıStéphanie Mourou-Vikström
Greffier adjointPrésidente
ANNEXE
no
Numéro de la requête
Date d’introduction
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
22894/13
12/03/2013
Maria CALDARAȘAN,
née en 1958 et résidant à Căinari
Me F. DIGOR, avocat à Chişinău
32502/13
01/04/2013
Oleg DOBROVOLSCHI,
né en 1948 et résidant à Chişinău
Me S. COPTU, avocat à Chişinău
36584/13
25/04/2013
Valentina CUHAREȚ,
née en 1947 et résidant à Soroca
Non représentée
10501/15
13/02/2015
Sergiu SCRIPNIC,
né en 1974 et résidant à Ciorescu
Me S. MOCANU, avocat à Chişinău
Full & Egal Universal Law Academy