Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 49
Janvier 2003
Caldas Ramirez de Arrellano c. Espagne (déc.) - 68874/01
Décision 28.1.2003 [Section IV]
Article 35
Article 35-1
Épuisement des voies de recours internes
Recours interne effectif
Durée d’une procédure constitutionnelle achevée – caractère effectif du recours indemnitaire fondé sur l’article 292 de la Loi organique relative au Pouvoir judiciaire: non-épuisement
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Accusation en matière pénale
Procédure devant la Cour constitutionnelle: article 6 applicable
Le requérant fut reconnu coupable, par jugement de l’Audiencia Nacional, du délit de trafic de substances psychotropes n’entraînant pas de graves dangers pour la santé et condamné à une peine d’emprisonnement, au paiement d’une amende pénale, ainsi qu’à une interdiction temporaire de droits civils et politiques. Le Tribunal suprême fit droit au pourvoi en cassation formé par le ministère public et cassa le jugement de l’Audiencia Nacional. Le requérant fut reconnut coupable d’un délit continu d’atteinte à la santé par le biais de substances causant de graves dommages à la santé; ses peines d’emprisonnement et d’amende furent aggravées. En janvier 1995, le requérant forma un recours d’amparo devant le Tribunal constitutionnel. Par un arrêt de juillet 2000, le Tribunal constitutionnel rejeta le recours pour défaut manifeste de fondement. Le requérant se plaint de la durée de la procédure devant le Tribunal constitutionnel.
Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1 (délai raisonnable): Quant à l’applicabilité de l’article 6 § 1, la procédure devant le Tribunal constitutionnel espagnol était directement liée à la question de savoir si les accusations pénales portées à l’encontre du requérant étaient fondées. Or, si un recours d’amparo est accueilli en tout ou en partie, le Tribunal constitutionnel ne se borne pas à déterminer la disposition de la loi fondamentale qui a été enfreinte. En effet, le Tribunal annule la décision critiquée et l’affaire est renvoyée pour réexamen devant la juridiction compétente. Ce faisant, la procédure constitutionnelle constituait un stade ultérieur des instances pénales correspondantes, et ses conséquences pouvaient être décisives pour la personne condamnée. Dès lors, l’article 6 trouve à s’appliquer.
Quant à l’épuisement des voies de recours internes, eu égard à la spécificité du Tribunal constitutionnel en tant que dernière instance sur le plan interne, garante elle-même des éventuelles violations aux droits fondamentaux énoncés par la Constitution, le seul recours fournissant au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés dans la procédure constitutionnelle est le recours indemnitaire. Il ressort des observations du Gouvernement, non contestées par la requérant, que le recours en question est celui prévu aux articles 292 et suivants de la Loi Organique relative au Pouvoir judiciaire sur le fondement duquel le requérant peut, après la décision d’irrecevabilité de la Cour, déposer une demande d’indemnisation auprès du ministère de la Justice, demande ayant toutes chances d’aboutir: non-épuisement.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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