Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Mai 1991
Caleffi c. Italie - 11890/85
Arrêt 24.5.1991
Article 6
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure civile: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("délai raisonnable")
A.Période à considérer
Point de départ : assignation en justice de la partie défenderesse.
Terme : date de la conclusion d'un règlement amiable.
Résultat : un peu plus de sept ans et sept mois.
B.Critères applicables
Caractère raisonnable de la durée d'une procédure : s'apprécie en fonction des circonstances de la cause et des critères consacrés par la jurisprudence de la Cour.
Surcharge de travail ne justifiant pas le non-respect – notamment pour les débats en cassation – des délais réduits prévus pour les litiges du travail.
Conclusion : violation (unanimité).
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommage moral : octroi d'une indemnité.
B.Frais et dépens devant les organes de la Convention : remboursement.
C.Publication de l'arrêt : incompétence de la Cour pour enjoindre à l'Italie d'y procéder.
Conclusion : État défendeur tenu de payer certaines sommes au requérant (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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