Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 16
Mars 2000
Caliendo c. Italie - 34437/97
Arrêt 14.3.2000 [Section II]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure administrative: violation
L'affaire concerne la durée d'une procédure devant le tribunal administratif (plus de cinq ans et cinq mois et toujours pendante).
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41: La Cour estime que l'arrêt constitue en lui-même une satisfaction équitable suffisante quant au préjudice moral allégué.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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