TROISIÈME SECTION
Requête no 25057/11
Dumitru Leonard CĂLIN contre la Roumanie
et 3 autres requêtes
(voir liste en annexe)
EXPOSÉ DES FAITS
1. Le requérant dans l’affaire no 25057/11, M. Dumitru Leonard Călin, est un ressortissant roumain né en 1967 et résidant à Iași.
2. La requérante dans l’affaire no 34739/11, Melle Antonia Miruna Moldovan, est une ressortissante roumaine née en 2003 et résidant à Târgu Mureș. Elle est représentée dans la procédure devant la Cour par Me Adam Nicolae Aurel, avocat à Mureș.
3. Le requérant dans l’affaire no 60108/11, M. Geza Kiraly, est un ressortissant roumain né en 1984 et résidant à Satu Mare.
4. Le requérant dans l’affaire no 20316/12, M. Andrei Marin Mihalcea, est un ressortissant roumain né en en1989 et résidant à Curtea de Argeș.
A. Les circonstances de l’espèce
5. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
1. Le contexte général des affaires
6. Les requérants sont des enfants nés hors mariage avant le 8 novembre 2007.
7. A l’époque de leur naissance, la loi nationale prévoyait que l’action en recherche de paternité de l’enfant né hors mariage appartenait à l’enfant et pouvait être introduite en son nom par sa mère ou par son représentant légal dans un délai d’un an à compter de la naissance de l’enfant, ou, dans le cas de la cohabitation de la mère de l’enfant avec le père présumé, à partir de la fin de cette cohabitation.
8. Dans les affaires en présence, les mères des requérants n’ont pas introduit valablement des actions en recherche de paternité dans le délai légal.
9. Le 8 novembre 2007, la loi no 288/2007 portant modification du code de la famille (« la loi no 288/2007 ») entra en vigueur. Selon les modifications apportées par cette loi, l’action en recherche de paternité pouvait être introduite par la mère dans le délai d’un an à partir de la naissance de l’enfant et le droit de l’enfant d’introduire une telle action était imprescriptible. L’article II de la même loi prévoyait que ses dispositions, y compris celles régissant l’action en recherche de paternité, étaient applicables également aux enfants nés avant l’entrée en vigueur de la loi, ainsi qu’aux procédures en cours.
10. Se fondant sur les dispositions de cette nouvelle loi, les requérants saisirent les juridictions nationales d’actions en recherche de paternité.
11. Alors que leurs actions étaient pendantes devant les juridictions nationales, par un arrêt du 9 décembre 2008, la Cour constitutionnelle déclara inconstitutionnel l’article II de la loi no 288/2007. Elle jugea que le principe de non rétroactivité de la loi civile ne permettait pas l’application des dispositions de la nouvelle loi aux personnes nées avant son entrée en vigueur. A la suite de cet arrêt, les juridictions nationales rejetèrent les actions en recherche de paternité engagées par les requérants comme tardives, en faisant application du droit en vigueur à l’époque de leur naissance.
2. Les circonstances spécifiques à chaque affaire
12. Les faits pertinents de chaque requête sont présentés ci-dessous.
a) La requête no 25057/11
13. En 2001, le requérant saisit les juridictions nationales d’une première action en recherche de paternité, qui fut déclarée tardive, faute d’avoir été introduite dans le délai d’un an à partir de sa naissance.
14. Le 6 mai 2008, se fondant sur les dispositions de la loi no 288/2007, le requérant saisit le tribunal de première instance d’Iași d’une action en recherche de paternité contre R.R. Par les décisions rendues en première instance et en appel, les 4 mars et 25 octobre 2010, le tribunal de première instance et le tribunal départemental d’Iași firent droit à son action et déclarèrent, sur le fondement des preuves à leur disposition, que R.R. était le père du requérant.
15. R.R. forma un recours devant la cour d’appel d’Iași. Cette dernière soumit d’office au débat des parties l’exception portant sur la tardivité de l’action. Par un arrêt définitif du 9 février 2011 rendu à la majorité, la cour d’appel déclara l’action prescrite, après avoir appliqué au requérant les dispositions légales en vigueur lors de sa naissance. Dans une opinion dissidente, l’un des juges de la formation de jugement considéra que l’action n’était pas prescrite, les intérêts de l’enfant privilégiés par le législateur lors de l’adoption de la loi no 288/2007 devant prévaloir sur le principe de non rétroactivité de la loi civile.
b) La requête no 34739/11
16. Le 27 mars 2004, la mère de la requérante saisit les juridictions nationales d’une action en son propre nom en recherche de paternité contre B.C. Faute pour la mère de la requérante de satisfaire à la demande du tribunal de réaliser une expertise médico-légale dans un certain délai, par un jugement définitif du 14 mars 2006, le tribunal de première instance de Târgu Mureș constata la péremption de l’action.
17. Le 3 mars 2008, la requérante saisit le tribunal de première instance de Târgu Mureș d’une action en recherche de paternité contre B.C. Elle sollicita également le versement d’une pension alimentaire et la réalisation d’un examen ADN.
18. Par un jugement du 9 novembre 2009, le tribunal de première instance rejeta son action au motif qu’elle était prescrite, faute d’avoir été introduite dans le délai d’un an à partir de sa naissance.
19. La requérante interjeta appel. Par un arrêt du 25 mai 2010, le tribunal départemental de Mureș fit droit à son appel et ordonna le renvoi de l’affaire en première instance pour qu’elle soit jugée au fond. Le tribunal départemental jugea que le délai de prescription appliqué en l’espèce était contraire aux intérêts supérieurs de l’enfant qui ne pouvait pas voir sa paternité établie légalement.
20. Par un arrêt définitif du 24 novembre 2010, rendu à la majorité, la cour d’appel de Mureș fit droit au recours de B.C., rejeta l’appel de la requérante et maintint le jugement rendu en première instance. L’un des juges de la formation de jugement, dans une opinion dissidente, jugea que le fait d’avoir déclaré l’action prescrite contrevenait à l’article 8 de la Convention, lequel imposait à l’État de prendre des mesures législatives afin de faire prévaloir la réalité biologique et sociale sur les simples présomptions.
c) La requête no 60108/11
21. Le requérant est né hors mariage et a grandi dans un foyer pour enfants. En 2005, il apprit que son père était A.G.G.
22. En 2006, le requérant saisit le tribunal de première instance de Satu Mare d’une action en recherche de paternité contre A.G.G. Le 24 octobre 2006, alors que la procédure était pendante en première instance, A.G.G. décéda et il fut remplacé dans la procédure pas ses héritiers testamentaires S.C.G. et S.K. Par un jugement du 3 décembre 2007, le tribunal de première instance rejeta l’action de l’intéressé comme tardive, au motif que selon les dispositions pertinentes du code de la famille, l’action en recherche de paternité pouvait être introduite dans le délai d’un an à partir de la naissance de l’enfant, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
23. Le requérant interjeta appel, en faisant valoir que la loi no 288/2007 avait institué en faveur des enfants nés hors mariage un droit imprescriptible pour engager une action en recherche de paternité. Par un arrêt du 14 avril 2008, le tribunal départemental de Satu Mare fit droit à son appel et renvoya l’affaire pour jugement en première instance.
24. Des expertises ADN furent réalisées qui établissaient que le requérant pouvait avoir des liens biologiques avec A.G.G.
25. Par un jugement du 16 septembre 2010, se fondant sur l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 9 décembre 2008, le tribunal de première instance rejeta l’action de l’intéressé comme tardive.
26. Le requérant ne forma pas d’appel contre ce jugement, au motif que l’arrêt précité de la Cour Constitutionnelle, obligatoire pour tous les juridictions nationales, rendait tout recours inefficace.
27. S.C.G. et S.K. interjetèrent appel en demandant le remboursement des frais de justice. Par un arrêt définitif du 12 mai 2011, la cour d’appel d’Oradea condamna le requérant à leur rembourser les frais de justice.
d) La requête no 20316/12
28. Le requérant est un enfant né hors mariage. La mère du requérant et M.M., son père présumé, vécurent ensemble de 1987 jusqu’au décès de ce dernier survenu le 11 juillet 2004.
29. Le 10 janvier 2011, le requérant saisit le tribunal de première instance de Curtea de Argeș d’une action en recherche de paternité contre feu M.M. représenté dans la procédure par ses héritiers légaux, M.A., P.P. et D.C.V. Le requérant faisait valoir que sa mère et M.M. avaient entretenu une relation notoire, que dans le cercle des amis proches il était connu comme le fils de M.M. qui avait d’ailleurs contribué à son entretien.
30. Par un arrêt définitif du 16 novembre 2011, la cour d’appel de Pitesti rejeta l’action du requérant comme tardive. Elle confirma ainsi les décisions rendues par les juridictions inférieures qui avaient jugé que les dispositions de la loi no 288/2007 n’étaient pas applicables en l’espèce et qu’il aurait dû engager une action dans les délais prévus par la loi telle qu’en vigueur lors de sa naissance.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
1. Les dispositions légales en vigueur à l’époque de la naissance des requérants
31. L’article 56 du code de la famille prévoyait que la filiation à l’égard du père de l’enfant né hors mariage pouvait être établie par une déclaration de reconnaissance de la part du père ou par décision de justice. En vertu de l’article 59 du code de la famille, l’action en recherche de paternité de l’enfant né hors mariage appartenait à l’enfant et pouvait être introduite en son nom par sa mère ou par son représentant légal. L’article 60 prévoyait que cette action pouvait être introduite dans un délai d’un an à compter de la naissance de l’enfant, ou, dans le cas de la cohabitation de la mère de l’enfant avec le père présumé, à partir de la fin de cette cohabitation.
2. Les modifications apportées par la loi no 288/2007
32. Le 8 novembre 2007, la loi no 288/2007 portant modification du code de la famille entra en vigueur. Selon les modifications apportées par cette loi, l’action en recherche de paternité peut être introduite par la mère dans le délai d’un an à partir de la naissance de l’enfant. L’enfant bénéficie du droit d’engager une telle action à tout moment. L’article II de la même loi prévoit que ses dispositions, y compris celles régissant l’action en recherche de paternité, sont applicables aux enfants nés avant l’entrée en vigueur de la loi, ainsi qu’aux procédures en cours.
33. Par un arrêt no 1345 du 9 décembre 2008, la Cour Constitutionnelle déclara inconstitutionnel l’article II de la loi no 288/2007, en faisant prévaloir le principe de non rétroactivité de la loi civile.
GRIEF
34. Invoquant expressément ou en substance l’article 8 de la Convention et l’affaire Kroon et autres c. Pays-Bas (27 octobre 1994, série A no 297‑C), tous les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de leur vie privée, en raison de leur incapacité de voir établie leur filiation paternelle, compte tenu des délais de prescription prévus par la loi lors de leur naissance. Ils indiquent que les délais de prescription existant à l’époque rendaient l’action en recherche de paternité illusoire, dans la mesure où celle-ci était subordonnée aux diligences de la mère ou du représentant légal dans le délai d’un an à partir de leur naissance. Ainsi, ils n’ont jamais bénéficié eux-mêmes, d’une manière efficace, du droit d’engager une telle action, ni d’une voie alternative pour faire prévaloir la réalité biologique et sociale sur les présomptions légales. Afin de se plaindre de ces mêmes faits, les requérants dans les requêtes no 25057/11 et 60108/11 citent l’article 6 § 1 de la Convention.
QUESTIONS
Y a-t-il eu ingérence dans le droit des requérants au respect de leur vie privée, au sens de l’article 8 de la Convention en raison du rejet pour tardiveté de leurs actions en recherche de paternité ? Dans l’affirmative, cette ingérence s’analyse-t-elle en une situation continue ?
En outre, la violation alléguée était-elle nécessaire dans une société démocratique au sens de l’article 8 § 2 de la Convention (voir, par exemple, l’affaire Phinikaridou c. Chypre, no 23890/02, 20 décembre 2007) ?
ANNEXE
Dossier no
Titre de l’affaire
Date d’introduction
Nom du représentant
1.
25057/11
CĂLIN c. Roumanie
23/03/2011
2.
34739/11
MOLDOVAN c. Roumanie
23/05/2011
Me Nicolae Aurel Adam, avocat à Târgu-Mureș
3.
60108/11
KIRALY c. Roumanie
08/09/2011
4.
20316/12
MIHALCEA c. Roumanie
22/03/2012
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