TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 48408/99
présentée par Romualdo Calò
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 26 septembre 2000 en une chambre composée de
M.J.-P. Costa, président,
M.W. Fuhrmann,
M.B. Conforti,
M.P. Kūris,
MmeF. Tulkens,
M.K. Jungwiert,
M.K. Traja, juges,
et deMmeS. Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 1er décembre 1997 et enregistrée le 28 mai 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1962 et résidant à Oria (Brindisi). Il est représenté devant la Cour par Me Ernesto Vecchio, avocat à Heidelbergh (Allemagne).
Le 23 novembre 1992, le requérant déposa un recours devant le juge d'instance d’Oria (Brindisi), faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir le paiement par son employeur de la différence entre les salaires versés et ceux qu’il aurait dû percevoir.
Le 27 novembre 1992, le juge d'instance fixa la première audience au 22 février 1993. Des vingt audiences prévues entre cette date et le 27 avril 1999, cinq furent renvoyées d’office, deux furent remises à la demande des parties, une en raison de leur absence, six concernèrent l’audition de témoins, trois une expertise et trois la présentation des conclusions des parties. Lors de la dernière audience, le juge d'instance fixa la mise en délibéré de l'affaire au 28 mars 2000 en raison de la surcharge du rôle.
Toutefois, en raison de la suppression du district du juge d’instance de d’Oria, l’affaire fut rattachée au tribunal de Brindisi et l’audience fut reportée au 3 juillet 2000.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 23 novembre 1992 et était encore pendante au 3 juillet 2000.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui était à cette date de plus de sept ans et sept mois pour une instance, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
S. DolléJ.-P. CostaGreffière Président
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