Publié le 11 décembre 2023
DEUXIÈME SECTION
Requête no 15255/22
Fezal Melek ÇALIŞKAN
contre la Türkiye
introduite le 7 mars 2022
communiquée le 20 novembre 2023
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la dépréciation monétaire subie, en raison de l’inflation et de l’absence d’intérêts, par la somme que la requérante avait consignée pour faire suspendre une procédure d’exécution d’une décision judiciaire non définitive et qui lui fût par la suite restituée.
Elle se plaint d’une atteinte à son droit au respect de ses biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
QUESTION AUX PARTIES
Compte tenu de la dépréciation de la valeur du remboursement qui lui a été fait, la requérant a-t-elle subi une violation de son droit au respect de ses biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir parmi d’autres, Angelov c. Bulgarie, no 44076/98, § 39, 22 avril 2004, Eko-Elda AVEE c. Grèce, no 10162/02, §§ 29-31, CEDH 2006‑IV ; Hunguest Zrt c. Hongrie, no 66209/10, §§ 25 et suivants, 30 août 2016, et El c. Turquie [comité], no 35952/10, §§ 21 à 26, 16 novembre 2021) ?
Full & Egal Universal Law Academy