Publié le 11 juillet 2022
PREMIÈRE SECTION
Requête no 46412/21
Augusto CALVI et C.G.
contre l’Italie
introduite le 20 septembre 2021
communiquée le 24 juin 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
Le requérant agit en son propre nom (premier requérant) et au nom de son cousin C.G. (deuxième requérant) qui a été mis sous mesure de protection juridique par le juge des tutelles et placé, depuis le 30 octobre 2020, dans un établissement pour personnes âgées dépendantes (« R.S.A ». « residenza assistenziale sanitaria »). Le premier requérant a demandé à pouvoir rencontrer le deuxième requérant, mais, nonobstant une première décision positive du juge des tutelles, l’administrateur ad hoc (amministratore di sostegno) a refusé tout contact.
Le Garant national des droits des personnes détenues (Garante Nazionale dei diritti delle persone detenute o private della libertà personale) s’est rendu deux fois (en mai 2021 et en décembre 2021) dans la R.S.A. où le deuxième requérant a été placé. Il a souligné que le placement décidé contre la volonté du deuxième requérant limitait fortement sa liberté personnelle et a appelé les autorités à prendre des mesures pour qu’il soit moins isolé et qu’il puisse rapidement sortir de la structure afin de réintégrer son domicile.
Sont en cause les articles 5 et 8 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le premier requérant a-t-il le locus standi, répondant aux exigences de l’article 34 de la Convention, pour introduire la présente requête également au nom du deuxième requérant ? (Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, §§ 102-103, CEDH 2014, D.D. c. Lituanie, no 13469/06, §§ 96-99, 14 février 2012, Blyudik c. Russie, no 46401/08, §§ 41-44, 25 juin 2019, Karpylenko c.Ukraine, no 15509/12, §§ 102-114, 11 février 2016, et Zehentner c. Autriche, no 20082/02, §§ 37-41, 16 juillet 2009) ?
2. Le deuxième requérant est-il privé de sa liberté en violation de l’article 5 § 1 de la Convention ?
Dans l’affirmative, la détention du deuxième requérant est-elle conforme à l’article 5 § 1 e) de la Convention ? En particulier :
- le requérant est-il « aliéné » ?
- son trouble est-il d’une nature et d’un degré tels qu’il justifie son placement dans la R.S.A. ?
- son maintien en détention est-il justifié par la persistance de son trouble ?
La détention du requérant a-t-elle été ordonnée selon « les voies légales » ?
3. Y a-t-il eu une violation du droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale, contraire à l’article 8 de la Convention, compte tenu en particulier du refus allégué de l’administrateur ad hoc de permettre des visites entre le premier et le deuxième requérant (mutatis mutandis Mozer c. République de Moldova et Russie [GC], no 11138/10, §§ 193-195, 23 février 2016, 19 octobre 2017, Lebois c. Bulgarie, no 67482/14, §§ 61-64, et Khoroshenko c. Russie [GC], no 41418/04, §§ 106-148, CEDH 2015) ?
4. Le juge des tutelles a-t-il procédé à une évaluation détaillée et soigneusement équilibrée de l’ensemble de la situation et des besoins des requérants à la lumière des éléments disponibles et a-t-il examiné de manière approfondie si le refus de l’administrateur ad hoc était justifié et conforme à l’intérêt du deuxième requérant ?
5. Le Gouvernement est invité à soumettre tous les documents pertinents relatifs à l’administration ad hoc (amministrazione di sostegno) concernant le deuxième requérant.