QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 56092/00
présentée par Katia Calvagni et Teresa Formiconi
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 10 avril 2001 en une chambre composée de
MM.G. Ress, président,
A. Pastor Ridruejo,
L. Caflisch,
J. Makarczyk,
I. Cabral Barreto,
MmeN. Vajić,
M.M. Pellonpää, juges,
et deM. V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 4 février 1998 et enregistrée le 29 mars 2000,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérantes sont des ressortissantes italiennes, nées respectivement en 1967 et 1969 et résidant à Civitanova Marche (Macerata). Elles sont représentées devant la Cour par Me Giacinto Brengola, avocat à Civitanova Marche (Macerata).
Le 29 juin 1984, M. et Mme C., pour la première requérante, et Mme M., pour la deuxième, à l’époque des faits mineures, assignèrent M. S.C. et la compagnie d’assurances F. devant le tribunal de Macerata afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la circulation.
La mise en état de l’affaire commença le 4 octobre 1984. Après quatre audiences, le 5 décembre 1985 le juge autorisa la mise en cause de deux autres personnes, qui se constituèrent le 6 mars 1986. Le 10 avril 1986, le juge ordonna le dépôt au greffe du rapport de police concernant l’accident. Le 11 avril 1986, la première requérante intervint dans la procédure. Le 26 juin 1986, l’avocat du défendeur constata que les demandeurs avaient déjà demandé une provision dans la procédure pénale pendante à l’encontre de M. S.C. et que, partant, la présente affaire devait être déclarée éteinte. Le 20 novembre 1986, ledit avocat réitéra sa demande. Après quatre audiences, par une ordonnance du 24 avril 1987, le juge de la mise en état rejeta la demande de provision avancée entre-temps par les demandeurs. Le 14 mai et 4 juin 1987, les parties demandèrent l’audition de témoins. Par une ordonnance du 22 septembre 1987, le juge admit l’audition des requérantes et se réserva de décider sur l’audition des témoins. Le 22 décembre 1987, la deuxième requérante se constitua dans la procédure et, le même jour, il fut procédé à l'audition des requérantes. Après deux audiences le juge, par une ordonnance du 27 mai 1988, admit l’audition des témoins et nomma un expert, qui prêta serment le 6 décembre 1988.
Après une audience, le 9 novembre 1989 les parties demandèrent un renvoi afin d’examiner le rapport d’expertise entre-temps déposé au greffe. Le 8 mars 1990, le juge fixa au 21 juin 1990 l’audience pour la présentation des conclusions. Cette audience et celle prévue pour le 15 novembre 1990 furent reportées d’office au 21 mars 1991. Le jour venu, le juge fixa l’audience de plaidoiries au 2 décembre 1993. Cette audience fut renvoyée d’office au 16 février 1995.
Par un jugement du 26 mai 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 5 juin 1997, le tribunal fit en partie droit aux requérantes.
EN DROIT
Le grief des requérantes porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure, qui a débuté le 29 juin 1984 et s’est terminée le 5 juin 1997, a duré plus de douze ans et onze mois pour une instance.
Selon les requérantes, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime, à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, que ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête recevable, tous moyens de fond réservés.
Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident
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