Communiquée le 16 January 2019
DEUXIÈME SECTION
Requête no 78972/11
Kamile İpek ÇAM et autres
contre la Turquie
introduite le 29 septembre 2011
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne une mesure conservatoire ayant frappé le bien du de cujus des requérants pendant plus de 14 ans.
En 1997, une mesure conservatoire fut imposée au bien du de cujus des requérants dans le cadre d’une procédure civile engagée contre lui par une coopérative de construction immobilière. Cette mesure fut levée en 2011, à l’issue de la procédure.
Les requérants voient dans cette situation une atteinte à leur droit au respect de leur biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1. Ils affirment notamment qu’ils n’ont pas pu jouir de leur bien ni le louer pendant plus de 14 ans.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Quelle était la portée de la mesure conservatoire imposée par les juridictions nationales au bien litigieux ?
2. Compte tenu de la portée de la mesure conservatoire en cause et de sa durée d’application, le droit des requérants au respect de leur bien consacré par l’article 1 du Protocole no 1 a-t-il été respecté ?
En particulier, la mesure en cause constituait-elle une ingérence dans le droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ? Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi, poursuivait‑elle un but légitime et était-elle proportionnée au but poursuivi (voir, JGK Statyba Ltd et Guselnikovas c. Lituanie, no 3330/12, §§ 111-145, 5 novembre 2013) ?
LISTE DES REQUÉRANTS Kamile İpek ÇAM née en 1949 et représentée par M. Özdemir Ebru ÇAM née en 1971 et représentée par M. Özdemir Abdülfettah Cenk ÇAM né en 1969 et représenté par M. Özdemir
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