TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 51649/99
présentée par Sergio Camici
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 13 février 2001 en une chambre composée de
MM.J.-P. Costa, président,
W. Fuhrmann,
P. Kūris,
MmeF. Tulkens,
M.K. Jungwiert,
SirNicolas Bratza,
M.K. Traja, juges,
et deMmeS. Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 20 mars 1999 et enregistrée le 6 octobre 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1914 et résidant à Portoferraio (Livourne).
Le 12 novembre 1988, le requérant assigna Mme B. et M. M.C., respectivement sa belle-fille et son fils, devant le tribunal de Lucques[1] afin d’obtenir la nullité d’un contrat de donation d’un appartement pour vice de forme.
La mise en état de l'affaire commença, après un renvoi d'office, le 20 janvier 1989. Des cinq audiences prévues entre le 28 avril 1989 et le 11 mai 1990, une fut renvoyée d'office, une fut consacrée au dépôt de documents par le requérant et trois furent renvoyées à la demande de la défenderesse pour verser au dossier des documents ; le requérant et le défendeur s'opposèrent à la troisième demande de renvoi. Après cinq audiences, dont deux eurent trait au dépôt de mémoires, une fut renvoyée d'office et une à la demande des parties, par ordonnance hors audience du 27 mars 1992, le juge de la mise en état admit l'audition du requérant, de la défenderesse et de témoins. Des sept audiences qui eurent lieu entre le 2 décembre 1992 et le 29 mars 1996, deux furent consacrées à l'audition de témoins et des parties, trois furent relatives au dépôt de documents, une fut renvoyée à la demande des parties et la dernière fut remise pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions. Le 11 avril 1997, après un renvoi car l'avocat du défendeur avait renoncé à son mandat, les parties présentèrent leurs conclusions et le juge de la mise en état fixa l'audience de plaidoirie au 24 novembre 2000.
Par la suite, le président du tribunal avança la date de cette audience au 9 avril 1999, attribuant l’affaire au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio). Les sezioni stralcio, composées d’un juge titulaire, en qualité de président, et de deux juges honoraires, ont été crées en vertu de l’article 90 de la loi n° 353/1990 (tel que modifié par la loi n° 534/1995) afin d’absorber l’arriéré d’affaires pendantes devant les juridictions civiles. A cette audience, le requérant obtint un renvoi au 28 mai 1999 pour formuler une proposition de règlement amiable. Le jour venu, la tentative de règlement amiable ayant échoué, le juge de la mise en état fixa la présentation des conclusions au 12 janvier 2001.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure, qui a débuté le 12 novembre 1988 et était encore pendante au 12 janvier 2001, avait déjà duré environ douze ans et trois mois pour une instance.
Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
S. DolléJ.-P. CostaGreffière Président
[1] Le défendeur, M. M. C., avait lui aussi présenté un recours devant la Commission pour la même procédure. Le 9 décembre 1997, la Commission adopta un rapport selon l’ancien article 31 concluant à l’unanimité à la violation de l’article 6.
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