Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 110
Juillet 2008
Çamdereli c. Turquie - 28433/02
Arrêt 17.7.2008 [Section II]
Article 34
Victime
Un requérant ayant obtenu des dommages-intérêts devant les juridictions civiles peut-il se prétendre victime de mauvais traitements par un gendarme contre lequel les poursuites pénales ont été abandonnées: qualité de victime reconnue
En fait : En 1999, la requérante fut battue par un gendarme. Elle fut examinée par un médecin qui constata qu’elle présentait de larges ecchymoses justifiant une incapacité de travail de dix jours. Des poursuites pénales furent intentées contre le gendarme, mais le tribunal pénal décida en 2000 de suspendre les poursuites en vertu de la loi n° 4616 (qui permet de suspendre puis d’abandonner les poursuites si aucune infraction de même nature n’est commise par l’auteur dans un délai de cinq ans). L’objection formée par la requérante contre cette décision fut rejetée, et les poursuites pénales contre le gendarme furent abandonnées en 2006. Entre-temps, la requérante intenta une action contre le gendarme devant les juridictions civiles, qui lui octroyèrent une somme équivalant environ à 900 EUR à titre de dommages et intérêts.
En droit : Article 34 – Un requérant cesse d’être considéré comme victime si les autorités nationales ont reconnu l’existence d’une violation de la Convention et y ont apporté une réparation adéquate et suffisante. La décision par laquelle le tribunal civil a ordonné au défendeur de verser une indemnité à la requérante pour l’avoir battue équivaut en substance à la reconnaissance de l’existence d’une violation. Quant au caractère adéquat et suffisant de la réparation, même en supposant que la modeste somme octroyée par la juridiction interne puisse être considérée comme suffisante, le point central des griefs de la requérante concerne l’insuffisance des poursuites pénales, ce qui a entraîné l’impunité de l’auteur des mauvais traitements. Les violations de l’article 3 ne peuvent être réparées exclusivement par l’octroi d’une indemnisation, sans quoi les agents de l’Etat pourraient bafouer les droits des personnes qui se trouvent sous leur contrôle en jouissant d’une quasi-impunité, et l’interdiction légale générale d’infliger des mauvais traitements deviendrait ineffective en pratique. L’indemnisation n’est donc en pareil cas que l’une des mesures de redressement nécessaires, et la Cour doit examiner si les autres mesures prises par les autorités ont apporté à la requérante une réparation adéquate. Même si l’enquête a été ouverte rapidement et a abouti au procès du gendarme, rien n’indique que celui-ci ait été suspendu de ses fonctions pendant l’enquête ou pendant le procès. De plus, l’application de la loi n° 4616 a permis de suspendre les poursuites puis d’abandonner les charges retenues contre lui. La Cour a déjà conclu dans un certain nombre d’affaires que le système pénal turc manquait singulièrement derigueur et n’était pas suffisamment dissuasif pour prévenir efficacement les agissements illégaux de la part d’agents de l’Etat. En conclusion, les mesures prises n’ont pas constitué une réparation adéquate.
Conclusion: qualité de victime reconnue (unanimité).
Article 3 – violation (unanimité).
Article 41 – 5 000 EUR pour préjudice moral.
Voir également, pour une conclusion similaire sur la qualité de victime dans le cas d’un grief tiré de l’article 2, Nikolova et Velitchkova c. Bulgarie, n° 7888/03, 20 décembre 2007, Note d’information n° 103.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy