Publié le 25 mai 2021
PREMIÈRE SECTION
Requête no 57194/16
Michele CAMPANALE et autres
contre l’Italie
introduite le 22 septembre 2016
communiquée le 5 mai 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
La présente requête concerne le suicide du frère des requérants en prison, retrouvé pendu dans sa cellule, et l’étendue de l’obligation positive incombant à l’État en vertu de l’article 2 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le droit à la vie du frère des requérants, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ? Les autorités ont‑elles répondu, en l’espèce, à l’obligation positive de prendre préventivement des mesures d’ordre pratique pour protéger le frère des requérants contre lui-même (Fernandes de Oliveira c. Portugal [GC] no 78103/14, §§ 108 et suiv., 31 janvier 2019, et Tanrıbilir c. Turquie, no 21422/93, § 70, 16 novembre 2000) ?
2. En particulier, l’État avait-il connaissance ou aurait-il dû avoir connaissance du risque de suicide compte tenu des faits de l’espèce et, dans l’affirmative, a-t-il pris les mesures qu’il était raisonnable d’appliquer afin de prévenir la réalisation de ce risque (S.F. c. Suisse, no 23405/16, § 98, 30 juin 2020, et Isenc c. France, no 58828/13, § 38, 4 février 2016, § 39) compte tenu de ce que :
- les juridiction internes, dans le jugement d’acquittement de deux psychiatres de la prison, ont souligné que, nonobstant l’existence dans la prison de procédures formelles pour identifier les risques suicidaires de détenus, il n’y avait pas de diffusion de la part de l’administration pénitentiaire de protocoles ou de lignes directrices aux spécialistes afin qu’ils prennent des mesures spécifiques liées à la pathologie des détenus et que les procédures concernant la gestion et la surveillance des détenus présentant un risque étaient défaillantes ;
- le frère des requérants a été laissé dans une cellule équipée d’objets, y inclus les draps, où il y avait une grille de ventilation à maillage serré devant la fenêtre ;
- la décision de la psychiatre de placer le requérant dans la cellule no 115 et de le soumettre à une observation (osservazione psichiatrica a medio rischio) n’a pas été exécutée.
ANNEXE
No
Prénom NOM
Année de naissance/d’enregistrement
Nationalité
Lieu de résidence
1.
Michele CAMPANALE
1950
italien
Cinisello Balsamo
2.
Annamaria CALZARI
1957
italienne
Cinisello Balsamo
3.
Andrea CAMPANALE
1992
italien
Cinisello Balsamo
4.
Vincenzo CAMPANALE
1977
italien
Cusano Milanino
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