DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 41829/98
présentée par Fernando Campomizzi
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (Deuxième section), siégeant en chambre du conseil le 25 mai 1999 en présence de
M.C. Rozakis, président,
M.M. Fischbach,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section ;
Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 24 juillet 1997 par le requérant contre l’Italie et enregistrée le 22 juin 1998 sous le numéro de dossier 41829/98 ;
Vu la décision de la Commission européenne des Droits de l’Homme du 8 juillet 1998 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par le requérant ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1920 et réside à San Benedetto dei Marsi (L'Aquila). Il est représenté devant la Cour par Maîtres Luciano et Mario Antonio Rossi, avocats à L'Aquila.
Le 6 août 1984, le requérant déposa un recours devant la Cour des comptes afin d’obtenir l’annulation d’une décision du Ministère de la Défense refusant lui accorder une pension de guerre.
Le 11 septembre 1984, la Cour inscrit le recours au rôle. Le 15 octobre 1984, elle sollicita du Ministère du Trésor la transmission du dossier administratif, ce qui fut fait le 9 juin 1986.
Le 22 décembre 1994, le dossier fut transmis à la chambre régionale des Abruzzes de la Cour des comptes. La date de la première audience fut fixée au 3 mars 1999.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 6 août 1984 et était encore pendante au 3 mars 1999.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui était, à cette date, de plus de quatorze ans et six mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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