Publié le 12 avril 2021
DEUXIÈME SECTION
Requête no 42883/19
Metin ÇAMURŞEN contre la Turquie
et 6 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 26 mars 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent le rejet des plaintes pénales initiées par les requérants contre l’Autorité des technologies de communication et d’information (« Bilgi Teknolojileri ve Iletişim Kurulu », « BTK ») et certains fournisseurs d’accès à Internet pour avoir communiqué, au cours de leur procès pénal pour appartenance à une organisation terroriste, des données de trafic Internet (tels qu’informations GPRS de connexion Internet, adresses IP, données de communications etc.), conservés selon eux au-delà des délais légaux prescrits pour ce faire.
Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants allèguent que la conservation de telles données au-delà des délais légaux prescrits à cet égard et la publicité faite de ces données par le biais de leur communication au cours de leur procès pénal a porté atteinte à leur droit au respect de la vie privée. Se fondant sur l’article 13 de la Convention, ils allèguent avoir été privé d’une voie de recours effective.
QUESTIONS AUX PARTIES
Concernant toutes les requêtes :
1. Les requérants ont-t-il épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention ?
En particulier, le recours initié devant le procureur de la République constituait-il un recours effectif au sens de cette disposition pour le grief fondé par les requérants sur l’article 8 de la Convention ?
Au vu des décisions de la Cour constitutionnelle ayant conclu dans certaines des présentes affaires au non-épuisement des recours disponibles, faute pour les requérants d’avoir saisi les instances administratives et/ou judiciaires, le Gouvernement est invité à apporter des précisions sur ces recours et à étayer leur effectivité par des exemples concrets.
2. À supposer que les voies recours internes aient été épuisées, la conservation par l’Autorité des technologies de communication et d’information (« BTK ») et/ou des fournisseurs d’accès à internet des informations relatives aux données liées au trafic Internet des requérants et leur communication au cours des procédures pénales initiées à leur encontre, peuvent-elles s’entendre comme étant constitutive d’une ingérence dans leur droit au respect de la vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention (Benedik c. Slovénie, no 62357/14, §§ 100-106 et 117-118, 24 avril 2018)?
Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi et nécessaire au sens de l’article 8 § 2 de la Convention ?
3. Quels sont les conditions et délais de conservation des données de trafic Internet tant par les fournisseurs d’accès à Internet que par le BTK en vertu du droit interne pertinent ? Ceux-ci satisfont-ils aux exigences de garanties procédurales adéquates et suffisantes ?
Concernant les requêtes nos 42883/19, 16165/20, 16296/20, 22308/20, 23143/20 et 34236/20
4. Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu faire valoir leurs griefs tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la Convention ?
ANNEXE
No
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
Année de naissance
Lieu de résidence
Nationalité
1.
42883/19
Çamurşen c. Turquie
23/07/2019
Metin ÇAMURŞEN
1975
Erzurum
turc
2.
44197/19
Denizci c. Turquie
02/08/2019
Duran DENİZCİ
1986
İstanbul
turc
3.
16165/20
Koçak c. Turquie
19/03/2020
Hüsmen KOÇAK
1976
Tekirdağ
turc
4.
16296/20
Yayla c. Turquie
17/03/2020
Sadık YAYLA
1984
Tekirdağ
turc
5.
22308/20
Yaman c. Turquie
08/05/2020
Gökhan YAMAN
1990
İstanbul
turc
6.
23143/20
Akbulut c. Turquie
22/05/2020
Hüseyin AKBULUT
1983
İstanbul
turc
7.
34236/20
Uslu c. Turquie
17/07/2020
Serkan USLU
1984
Eskişehir
turc
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