Communiquée le 13 décembre 2018
PREMIÈRE SECTION
Requête no 41107/18
Silvano CANALE contre l’Italie
et 2 autres requêtes – voir liste en annexe
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent l’application en cours de procédure entamée par les requérants de la loi no 296 de 2006.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. L’application de la loi no 296 de 2006 à des procédures pendantes devant les juridictions internes, a-t-elle porté atteinte à la prééminence du droit ou à l’équité de la procédure telles que garanties par l’article 6 de la Convention? Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général et était-elle suffisamment proportionnée au(x) but(s) poursuivi(s) par le législateur ? Enfin, l’ingérence était-elle respectueuse du principe de sécurité juridique (Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09 et 4 autres, 31 mai 2011, Cataldo et autres c. Italie, nos 54425/08 et 5 autres, 24 juin 2014, Biraghi et autres c. Italie, nos 3429/09 et 21 autres, 24 juin 2014, Stefanetti et autres c. Italie, nos 21838/10 et 7 autres, §§ 68-69, 15 avril 2014) ?
2. L’application de la loi no 296 de 2006 a-t-elle porté atteinte au droit des requérants au respect de leur biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (Stefanetti et autres c. Italie, nos 21838/10 et 7 autres, §§ 68-69, 15 avril 2014, 15 avril 2014 et Agrati et autres c. Italie, nos 43549/08 et 2 autres, 7 juin 2011) ?
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
Les parties sont priées d’indiquer, en expliquant les méthodes de calcul utilisées :
- le montant qui aurait dû être perçu par le requérant en l’absence de la loi litigieuse à partir de la date de son départ à la retraite jusqu’à présent ;
- le montant effectivement perçu par le requérant à partir de la date de son départ à la retraite jusqu’à présent.
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
1
41107/18
22/08/2018
Silvano CANALE
05/09/1938
Tonezza del Cimone
Nicola ZAMPIERI
2
41111/18
22/08/2018
Siro Giovanni ZORDAN
19/09/1940
Valdagno
Nicola ZAMPIERI
3
42563/18
22/08/2018
Ranieri Angelo DALLA VALLE
05/06/1940
Cogollo del Cengio
Nicola ZAMPIERI
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