Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 186
Juin 2015
Canonne c. France (déc.) - 22037/13
Décision 2.6.2015 [Section V]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
Paternité déduite, notamment, du refus de se soumettre à des tests ADN : irrecevable
En fait – En 1982, une femme mariée en instance de divorce donna naissance à une fille. À cette époque, elle exerçait des fonctions au sein du même groupe de sociétés que le requérant. En 1988 elle épousa en secondes noces un autre homme, qui reconnut la fille. Le couple divorça en 1997. En 2002, la fille, alors majeure, assigna le requérant en déclaration judiciaire de paternité. Le tribunal ordonna des tests ADN auxquels le requérant refusa de se soumettre. Face à ce refus et se fondant sur plusieurs éléments de preuve, le tribunal déclara la paternité du requérant.
Devant la Cour européenne, le requérant se plaint notamment de ce que le fait de déduire sa paternité de son refus de soumettre à des tests ADN violerait son droit au respect de la vie privée.
En droit – Article 8 : L’article 8 de la Convention entre en jeu dans le chef du requérant à deux égards. D’abord parce que la reconnaissance comme l’annulation d’un lien de filiation touche directement à l’identité de l’homme ou de la femme dont la parenté est en question. Ensuite parce que la prise de sang qu’impliquait l’expertise ordonnée par les juridictions internes s’analyse en une atteinte à l’intégrité physique, et parce que les données génétiques d’un individu relèvent de son identité intime. Par conséquent, la reconnaissance par les juridictions internes d’un lien de filiation sur le fondement notamment du refus du requérant de se soumettre à l’expertise génétique qu’elles avaient ordonnée, s’analyse en une ingérence dans l’exercice par ce dernier du droit au respect de la vie privée. Celle-ci était prévue par la loi et visait à garantir à la jeune fille le plein exercice de son droit au respect de sa vie privée, qui comprend non seulement le droit de chacun de connaître son ascendance, mais aussi le droit à la reconnaissance juridique de sa filiation.
Dans plusieurs affaires précédemment examinées par la Cour*, celle-ci avait conclu à la violation des droits garantis aux enfants par l’article 8 en raison de l’incapacité des juridictions internes à empêcher que la procédure en déclaration de paternité ne soit entravée par le refus du père prétendu de se plier à un test ADN. La réponse des juridictions internes en l’espèce est en phase avec cette jurisprudence.
En l’espèce, la personne qui cherchait à faire établir la paternité du requérant à son égard était majeure lorsqu’elle a initié la procédure interne. Cependant, s’il en résulte que l’intérêt supérieur de l’enfant n’entre pas en jeu en l’espèce, cela n’atténue pas le droit qu’elle tirait de l’article 8 de connaître ses origines et de les voir reconnues, lequel droit ne cesse pas avec l’âge.
Par ailleurs, pour établir le lien de filiation, les juridictions internes ne se sont pas fondées sur le seul refus du requérant de se soumettre à l’expertise génétique qu’elles avaient ordonnée. Outre les écrits et déclarations de chacune des parties devant elles, elles ont pris en compte des documents et témoignages. Le refus ne fut qu’un « élément supplémentaire », venu conforter une conclusion déjà partiellement établie au vu de ces autres éléments. Ce faisant, les juridictions internes n’ont pas excédé l’importante marge d’appréciation dont elles disposaient.
Conclusion : irrecevable (défaut manifeste de fondement).
(Voir aussi la fiche thématique Droits des enfants, sous la rubrique « Droit de connaître ses origines »)
* Mikulić c. Croatie, 53176/99, 7 février 2002, Note d’information 39, et Ebru et Tayfun Engin Çolak c. Turquie, 60176/00, 30 mai 2006.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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