Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Novembre 1996
Cantoni c. France - 17862/91
Arrêt 15.11.1996 [GC]
Article 7
Article 7-1
Nulla poena sine lege
Nullum crimen sine lege
Condamnation pénale d'un gérant de grande surface pour exercice illégal de la pharmacie: non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
Rappel de jurisprudence : la notion de "droit" ("law") utilisée à l'article 7 correspond à celle de "loi" figurant dans d'autres articles de la Convention - elle englobe le droit d'origine tant législative que jurisprudentielle et implique des conditions qualitatives, entre autres celles d'accessibilité et de prévisibilité.
Circonstance que l'article L. 511 du code de la santé publique s'inspire presque mot pour mot de la directive communautaire 65⁄65 : ne le soustrait pas à l'empire de l'article 7 de la Convention.
Utilisation de la technique législative des catégories : laisse souvent des zones d'ombre aux frontières de la définition - à eux seuls, ces doutes à propos de cas limites ne suffisent pas à rendre une disposition incompatible avec l'article 7, pour autant que celle-ci se révèle suffisamment claire dans la grande majorité des cas.
Jurisprudence des juges du fond : laisse apparaître des divergences - requérant n'indique pas si les décisions considèrent lesdits produits comme médicaments par fonction ou comme médicaments par présentation et, dans ce dernier cas, s'il s'agit chaque fois de la même présentation - quand bien même les décisions traiteraient de cas identiques, les questions posées aux juridictions du fond concernent surtout le fait.
Cour de cassation a toujours soit confirmé les décisions des juges du fond qualifiant de médicament un produit dit de parapharmacie, soit censuré de telles décisions refusant cette appellation ; jamais elle n'a approuvé une juridiction inférieure d'avoir refusé à pareil produit la qualification de médicament.
Prévisibilité de la loi : ne s'oppose pas à ce que la personne concernée soit amenée à recourir à des conseils éclairés pour évaluer, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d'un acte déterminé.
Conclusion : non-violation (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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