Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32
(art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme
et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la
Convention"),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de
l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la
Convention au sujet de la requête introduite le 29 mars 1989 par
Mme Fiorella Cantoro contre l'Italie (Requête n° 15254/89);
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité
des Ministres le 29 juin 1992 et que le délai de trois mois prévu
à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est
écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne
des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48)
de la Convention;
Attendu que dans sa requête la requérante s'est plainte de
la durée excessive d'une procédure civile;
Attendu que la Commission a déclaré la requête recevable le
8 juillet 1991 et que, dans son rapport adopté le 13 mai 1992,
elle a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il n'y avait pas eu en
l'espèce violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de
la Convention;
Faisant sien l'avis exprimé par la Commission conformément
à l'article 31, paragraphe 1 (art. 31-1), de la Convention,
Décide, ayant procédé au vote conformément aux dispositions
de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention,
qu'il n'y a pas eu dans cette affaire violation de l'article 6,
paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission
dans cette affaire.
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