PREMIÈRE SECTION
DÉCISION[Note1]
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 44371/98
présentée par Giuseppe Canzano
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 14 décembre 1999 en une chambre composée de
M.J. Casadevall, président,
M.B. Conforti,
M.L. Ferrari Bravo,
M.Gaukur Jörundsson,
M.R. Türmen,
M.B. Zupančič,
M.T. Panţîru, juges,
et deM.M. O’Boyle, greffier de section ;
Vu la requête introduite le 22 avril 1998 et enregistrée le 13 novembre 1998 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1911 et résidant à Falciano (Caserta).
Le 12 juin 1971, le requérant présenta au ministère du Trésor une demande tendant à obtenir une pension de guerre.
Le 21 mai 1986, le requérant introduisit un recours à la Cour des comptes afin d’obtenir la reconnaissance de son droit à la pension de guerre.
Le 22 mai 1987, le requérant présenta une demande tendant à la fixation urgente de la date de l’audience.
Suite à la loi n° 19/94, instituant les chambres régionales de la Cour des comptes, le 27 mai 1994 l’affaire fut transmise à la chambre régionale pour la Campanie. L'audience de plaidoiries fut fixée au 5 novembre 1999.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse.
Les parties sont en désaccord en ce qui concerne la date du début de la procédure litigieuse. D’après le requérant, la procédure a commencé le 12 juin 1971, date à laquelle il avait présenté au ministère du Trésor une demande tendant à obtenir la pension de guerre. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse et observe que les actes exécutés par le requérant jusqu’à la saisine de la Cour des comptes concernent une procédure administrative ; il soutient dès lors que la période à prendre en considération ne commence que le 24 mai 1986, date à laquelle le recours fut déposé au greffe de la Cour des comptes.
La Cour partage sur ce point l’avis du Gouvernement et relève que les démarches auprès du ministère du Trésor concernaient une simple demande à l’autorité administrative. Toutefois, des documents fournis par le requérant, il ne ressort pas la date du 24 mai 1986, mais du 21 mai 1986, date à laquelle le recours parvint à la Cour des comptes. Le point de départ à prendre en considération se situe donc au 21 mai 1986 (voir Cour eur. D.H., arrêt Bottazzi c. Italie du 28 juillet 1999, à paraître dans le recueil de la Cour, § 28). La procédure était encore pendante au 5 novembre 1999 et a donc duré plus de treize ans et cinq mois, pour une instance.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Michael O’BoyleJosep Casadevall
GreffierPrésident
[Note1]Ne pas oublier de bloquer le texte avec Alt+B pour éviter que les informations en zones grisées disparaissent.
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