DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 31100/11
Andrea CAPINERI contre l’Italie
et 3 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 3 avril 2012 en un comité composé de :
Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,
Guido Raimondi,
Helen Keller, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites le 21 avril 2011,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCÉDURE
Les requêtes ont été introduites par des ressortissants italiens (voir tableau en annexe), représentés devant la Cour par Me P. Restuccia, avocat à La Spezia. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, Mme P. Accardo.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure civile à laquelle ils ont été parties et de l’insuffisance des montant accordés par la cour d’appel « Pinto ».
Invoquant les articles 6 § 1 et 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure « Pinto », et notamment du retard des autorités nationales à se conformer à la décision de la cour d’appel « Pinto ».
Invoquant les articles 13 et 53 de la Convention, les requérants se plaignaient en général de l’inefficacité du remède « Pinto ».
Les 10 et 17 octobre 2011, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chaque requérant :
- les sommes accordées par la cour d’appel Pinto réévaluées et majorées des intérêts légaux à la date du paiement ;
- 200 euros couvrant tout préjudice moral découlant du retard dans le paiement des sommes Pinto, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants ;
- 200 euros couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants.
Les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de leurs requêtes. Lesdites sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ces versements vaudront règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des faits et des questions juridiques posées, la Cour estime qu’il y a lieu de joindre les requêtes et de les examiner ensemble.
Elle prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1 in fine de la Convention).
En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de les rayer du rôle.
Françoise Elens-PassosIsabelle Berro-Lefèvre
Greffière adjointePrésidente
ANNEXE
No
No de requête
Date d’introduction
Nom du requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représentant
Cour d’appel « Pinto »
Montant dommage moral « Pinto »
(EUR)
Date d’introduction de la procédure « Pinto »
Date du dépôt de la décision « Pinto »
Date où la décision « Pinto » devient définitive
(au plus tard)
31100/11
21/04/2011
Andrea CAPINERI
27/08/1971
Licciana Nardi
Patrizia RESTUCCIA
Turin
no 1179/07
1 000
6 décembre 2007
30 septembre 2008
16 novembre 2009
31124/11
19/04/2011
Vincenzo NEZITI
29/11/1944
Arcola
Patrizia RESTUCCIA
Turin
no 1177 et 1178/07
(procédures jointes)
1 500
6 décembre 2007
16 juillet 2008
16 octobre 2009
31126/11
19/04/2011
Domenico MONTANI
12/08/1952
Monzone
Patrizia RESTUCCIA
Turin
no 1182/07
1 000
6 décembre 2007
2 octobre 2008
17 novembre 2009
31136/11
19/04/2011
Vincenzo FONZI
21/06/2009
La Spezia
Patrizia RESTUCCIA
Turin
no 1177 et 1178/07
(procédures jointes)
1 500
6 décembre 2007
16 juillet 2008
16 octobre 2009
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