QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 27491/12
Rosetta CAPORASO contre l’Italie
et 7 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 28 mai 2015 en un comité composé de :
Ledi Bianku, président,
Paul Mahoney,
Krzysztof Wojtyczek, juges,
et de Karen Reid, greffière de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe.
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, M. G. Mauro Pellegrini.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignaient de la durée des procédures « Pinto » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions « Pinto ».
Le 5 décembre 2014, le Gouvernement a fait parvenir à la Cour les déclarations d’acceptation des propositions de règlements amiables signées par les requérants et par leur conseil. Les parties sont, en effet, parvenues, au niveau national, à un accord basé sur l’octroi de la somme forfaitaire de 200 EUR à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes « Pinto » éventuellement encore dues (majorées des intérêts légaux jusqu’à la date du paiement) et d’un montant forfaitaire à titre de frais et dépens.
EN DROIT
La Cour constate que la question soulevée par les requêtes a été résolue conformément à sa jurisprudence en la matière (voir Loffredo et autres (déc.), no 10741/10 et autres, 3 décembre 2013, et Recano et autres (déc.), no 66394/11 et autres, 3 décembre 2013, ainsi que les références qui y figurent).
Dès lors, aucun motif ne justifiant de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1, in fine), il convient de les rayer du rôle en application de l’article 37 § 1 b).
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 18 juin 2015.
Karen ReidLedi Bianku
GreffièrePrésident
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
27491/12
13/04/2012
Rosetta CAPORASO
19/01/1966
Cautano (Bn)
Michele IZZO
27629/12
13/04/2012
Nicola DEL GROSSO
25/04/1947
Campoli del Monte Taburno (Bn)
Michele IZZO
27642/12
13/04/2012
Luigi CAPORASO
01/01/1947
Cautano (Bn)
Michele IZZO
27941/12
13/04/2012
Michele IZZO
16/06/1947
Bénévent
Michele IZZO
27955/12
13/04/2012
Michele IZZO
16/06/1947
Bénévent
Michele IZZO
28019/12
13/04/2012
Michele IZZO
16/06/1947
Bénévent
Michele IZZO
28066/12
13/04/2012
Michele IZZO
16/06/1947
Bénévent
Michele IZZO
28081/12
13/04/2012
Michele IZZO
16/06/1947
Bénévent
Michele IZZO
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