TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 40951/98
présentée par Giovanna Bice Cappellaro
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (Troisième section), siégeant en chambre du conseil le 4 mai 1999 en présence de
M.J.-P. Costa, président,
M;B. Conforti,
M.L. Loucaides,
MmeF. Tulkens,
M.W. Fuhrmann,
M.K. Jungwiert,
M.K. Traja, juges,
et deMmeS. Dollé, greffière de section ;
Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 15 octobre 1996 par la requérante contre l’Italie et enregistrée le 27 avril 1998 sous le numéro de dossier 40951/98 ;
Vu la décision de la Commission européenne des Droits de l’Homme du 27 mai 1998 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par la requérante ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante italienne, née en 1925 et réside à Selvazzano Dentro (Padoue).
Le 16 février 1989, Mmes G. L. et I. L. assignèrent la requérante devant le tribunal de Padoue afin d’obtenir le partage de biens immobiliers détenus en indivision.
La mise en état de l'affaire commença le 14 décembre 1989. Le 3 mai 1990, le juge de la mise en état nomma un expert. Des quatre audiences fixées entre le 4 octobre 1990 et le 16 mai 1991, une fut renvoyée à la demande de Mmes G. L. et I. L. et deux furent ajournées pour permettre aux parties de tenter de parvenir à un règlement amiable. Cette tentative ayant échouée, le 26 septembre 1991 l’expert prêta serment. Le 6 février 1992, l’audience fut ajournée au 17 septembre 1992 pour permettre aux parties d’examiner le rapport d’expertise. Des cinq audiences qui se tinrent entre le 4 mars 1993 et le 17 mars 1994, quatre concernèrent un complément d’expertise et une fut reportée à la demande de la requérante. Le 10 novembre 1994, l’avocat de la requérante renonça à son mandat et l’audience fut remise au 11 mai 1995, pour permettre à la requérante de le remplacer. Le jour venu, l’audience ne se tint pas car ce jour-là les avocats faisaient grève et l’audience fut ajournée au 13 juillet 1995. A cette date eut lieu l’audience de présentation des conclusions. L’audience de plaidoiries se tint le 25 février 1997.
Par un jugement du 7 avril 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 10 juin 1997, le tribunal trancha l’affaire.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 16 février 1989 et s'est terminée le 10 juin 1997.
Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est de plus de huit ans et trois mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
S. DolléJ.-P. Costa Greffière Président
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