Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Février 1992
Cappello c. Italie - 12783/87
Arrêt 27.2.1992
Article 6
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée de procédures civiles: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour. Il concerne également les arrêts suivants du 27 février 1992 contre l’Italie : Maciariello (12284/86), Manifattura FL (12407/86), Steffano (12409/86), Ruotolo (12460/86), Vorrasi (12706/87), Caffè Roversi S.p.a. (12825/87), Gana (13024/87) et Barbagallo (13132/87).]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("délai raisonnable")
A.Période à considérer
Point de départ : introduction d’une instance en divorce (Maciariello) ou en séparation de corps (Gana), opposition à une procédure d’exécution (Barbagallo), ou assignation devant le tribunal (les autres affaires).
Terme : date à laquelle la dernière décision devint définitive (Ruotolo, Caffè Roversi S.p.a., Gana et Barbagallo) ou put le devenir au plus tard (Maciariello et Cappello), ou procédure encore pendante (les autres affaires).
Résultat : d’un peu moins de quatre ans et dix mois (Maciariello) à treize ans et dix mois environ (Vorrasi).
B.Critères applicables
Caractère raisonnable de la durée d'une procédure : s'apprécie à l'aide des critères qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour et suivant les circonstances de l'espèce, lesquelles commandent en l'occurrence une évaluation globale.
Examen, dans chaque affaire, de certaines étapes de la procédure.
Conclusion : violation (huit voix contre une dans l’affaire Ruotolo, et unanimité dans les autres cas).
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION (pour autant que les requérants avaient présenté des demandes)
Dommage matériel : absence de lien de causalité avec la violation constatée.
Préjudice moral : octroi d'une indemnité (Maciariello, Ruotolo, Cappello et Gana) ou suffisamment réparé par le constat de violation (Steffano et Barbagallo ainsi que Manifattura FL (pour un éventuel tort moral)).
Frais et dépens dans l’ordre juridique interne : absence de lien de causalité avec la violation constatée (Manifattura FL et Ruotolo).
Frais et dépens devant les organes de la Convention : remboursement total (Cappello et Barbagallo) ou partiel (Manifattura FL, Vorrasi, Caffè Roversi S.p.a. et Gana).
Intérêts moratoires : non approprié d'en exiger le versement en l'occurrence (dans toutes les affaires citées dans la conclusion ci-dessous).
Injonction au gouvernement italien de donner une garantie : incompétence de la Cour (Manifattura FL).
Conclusion : État défendeur tenu de payer, dans les trois mois, certaines sommes aux requérants Maciariello, Manifattura FL, Ruotolo, Vorrasi, Cappello, Caffè Roversi S.p.a., Gana et Barbagallo (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy