Communiquée le 26 mars 2020
Publié le 18 mai 2020
QUATRIÈME SECTION
Requête no 32555/19
Dana-Laura-Rita CAPRĂ
contre la Roumanie
introduite le 7 June 2019
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne, sous l’angle de l’article 2 de la Convention, les obligations procédurales pesant sur l’État concernant un accident de la route à la suite duquel R.T., le fils de la requérante, est décédé.
QUESTION AUX PARTIES
Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie, les investigations effectuées par les autorités nationales concernant l’accident dont R.T. a été victime ont-elles satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Nicolae Virgiliu Tănase c. Roumanie [GC], no 41720/13, 25 juin 2019) ?
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