PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requêtes nos 53787/11 et 66122/11
Lina CAPUA et autres contre l’Italie
et Giacomo BATTISTI et autres contre l’Italie
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 22 janvier 2019 en un comité composé de :
Tim Eicke, président,
Jovan Ilievski,
Gilberto Felici, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites les 27 juillet et 11 octobre 2011,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants, tous de nationalité italienne, figure en annexe. Ils ont été représentés par Me B. Forte, avocat à Sora (FR).
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son ancien agent, Mme E. Spatafora, et son ancien coagent, Mme P. Accardo.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure civile.
Les 23 avril et 5 juin 2018, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chaque requérant et à chaque foyer figurant sur la liste en annexe, à titre gracieux, en vue d’un règlement amiable de l’affaire, la somme de 7 600 EUR (sept mille six cents euros) couvrant tout préjudice subi, la somme globale de 1 000 EUR (mille euros) pour chaque affaire, couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les parties requérantes.
Lesdites sommes seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 14 février 2019.
Renata DegenerTim Eicke
Greffière adjointePrésident
ANNEXE
Requête no 53787/11
No
Prénom
NOM
Date de naissance
Lieu de résidence
Dommage
moral
Foyer Lina
CAPUA[1] :
Elena
Giacomini
Rita
Giacomini
25/02/1954
Latina
23/05/1951
Latina
7 600 EUR conjointement
Simonetta ANTOGNINI
29/08/1948
Latina
7 600 EUR
Osvaldo
BERTI
24/04/1941
Vignanello (VT)
7 600 EUR
Foyer [2] :
Rita FERRAZZOLI
Carla
CORTINA
Giovanni Lorenzo CORTINA
Maria Teresa CORTINA
20/07/1934
Ceccano (FR)
17/04/1965
Marsciano (PG)
03/04/1969
Frosinone
04/04/1956
Ceccano (FR)
7 600 EUR conjointement
Edvige
ERCOLI
27/02/1937
Viterbo
7 600 EUR
Tommaso RICCI
05/10/1932
Piglio (FR)
7 600 EUR
Mary
SARTI
26/02/1933
Latina
7 600 EUR
Tommaso SPERANZA
30/05/1934
Capranica (VT)
7 600 EUR
Requête no 66122/11
No
Prénom
NOM
Date de naissance
Lieu de résidence
Dommage moral
Foyer
Giacomo BATTISTI[3] :
Rosa
Porcelli
Mario Pio
Battisti
Elena Concetta
Battisti
Maria Leonida
Battisti
Laura
Battisti
17/10/1936
Sermoneta (LT)
14/09/1958
Sermoneta (LT)
08/12/1959
Sermoneta (LT)
02/06/1964
Latina
25/12/1970
Sermoneta (LT)
7 600 EUR conjointement
Umberto CAPOROSSI
21/03/1934
Corchiano (VT)
7 600 EUR
Florindo DONATUCCI
01/08/1937
Latina
7 600 EUR
Bruno GUZZO RICCI
02/01/1939
Latina
7 600 EUR
Ismaele MATTEUCCI
27/08/1943
Civita Castellana (VT)
7 600 EUR
[1]. La requérante est décédée le 01/03/2017, après l’introduction de la requête. Le 19/02/2018, ses héritières ont exprimé le souhait de poursuivre la procédure devant la Cour.
[2]. Les requérants sont les héritiers de M. Fulgido Cortina, décédé avant l’introduction de la requête.
[3]. Le requérant est décédé le 28/09/2017, après l’introduction de la requête. Le 27/02/2018, ses héritiers ont exprimé le souhait de poursuivre la procédure devant la Cour.
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