Communiquée le 10 février 2017
PREMIÈRE SECTION
Requête no 53787/11
Lina CAPUA et autres
contre l’Italie
introduite le 27 juillet 2011
(voir liste en annexe)
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne les approches divergentes entre les tribunaux internes et la Cour quant à la prise en compte de la phase d’exécution d’un jugement dans le cadre de la durée globale de la procédure au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, les arrêts Di Pede c. Italie, 26 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996‑IV, Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II, Metaxas c. Grèce, no 8415/02, 27 mai 2004 et Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, CEDH 2009).
QUESTIONS AUX PARTIES
1. À la lumière de la jurisprudence de la Cour sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention (voir notamment Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 25‑26, 27 mai 2004 et Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, §§ 65-70 et 72-85, CEDH 2009), la procédure au fond et la procédure d’exécution dont les requérants ont été parties, peuvent-elles être considérées comme deux phases nécessaires d’un seul « procès » ?
2. Dans l’affirmative, le rejet de la demande de satisfaction équitable pour tardiveté, décidé par les tribunaux internes, a-t-il enfreint le droit à un tribunal des requérants, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention ?
3. La durée de la procédure principale, considérée dans sa globalité selon la jurisprudence de la Cour, est-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
ANNEXE
Liste des requérants
No.
Prénom NOM
Date de naissance
Lieu de résidence
Représentant
Lina CAPUA
01/10/1929
Latina
B. Forte
Simonetta ANTOGNINI
29/08/1948
Latina
B. Forte
Osvaldo BERTI
24/04/1941
Vignanello
B. Forte
Carla CORTINA
17/04/1965
Sora
B. Forte
Giovanni Lorenzo CORTINA
03/04/1969
Sora
B. Forte
Maria Teresa CORTINA
04/04/1956
Ceccano
B. Forte
Edvige ERCOLI
27/02/1937
Viterbo
B. Forte
Rita FERRAZZOLI
20/07/1934
Ceccano
B. Forte
Tommaso RICCI
05/10/1932
Sora
B. Forte
Mary SARTI
26/02/1933
Latina
B. Forte
Tommaso SPERANZA
30/05/1934
Sora
B. Forte
Full & Egal Universal Law Academy