Capurro et Tosetti c. Italie

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 17

Avril 2000

Capurro et Tosetti c. Italie - 45071/98

Arrêt 28.4.2000 [Section IV]

Article 6

Procédure civile

Article 6-1

Délai raisonnable

Durée d'une procédure civile: règlement amiable

L'affaire concerne la durée d'une procédure civile (10 ans environ).

Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement à chacun des quatre intéressés de la somme de 29 millions de lires (ITL) au titre du dommage moral et 1 250 000 lires au titre des frais et dépens.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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