QUATRIÈME SECTION
DÉCISION[Note1]
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 45074/98
présentée par Antonino Caputo
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 28 septembre 1999 en une chambre composée de
M.M. Pellonpää, président,
M.B. Conforti,
M.G. Ress,
M.A. Pastor Ridruejo,
M.L. Caflisch,
M.J. Makarczyk,
MmeN. Vajić, juges,
et deM.V. Berger, greffier de section ;
Vu la requête introduite le 11 décembre 1995 et enregistrée le 18 décembre 1998 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1937 et résidant à Villapriolo (Enna).
Le 18 avril 1988, le requérant et d’autres copropriétaires d’un immeuble furent assignés par une voisine, Mme R., devant le juge d’instance de Villarosa (Enna) afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à des infiltrations d’eau dans l’appartement de Mme R. Le requérant, pour sa part, demanda le constat de l’existence de vices cachés dans la construction et la réparation des dommages subis.
L’instruction commença le 30 avril 1988 par la nomination d’un expert. Ce dernier prêta serment le 11 juin 1988 et l’affaire fut ajournée au 23 juillet 1988. Cette audience fut reportée au 15 octobre 1988 car l’expert n’avait pas déposé au greffe son rapport d’expertise. Ce jour-là, l’expert déposa son rapport et les parties obtinrent une remise d’audience au 12 novembre 1988 afin de pouvoir examiner ledit rapport. Deux audiences plus tard, dont une renvoyée à la demande des parties, le 28 janvier 1989 le juge d’instance ordonna la comparution des parties devant le juge d’instance de Enna suite à une restructuration des tribunaux. La première audience devant cette juridiction, prévue pour le 21 mai 1990, fut renvoyée d’office au 4 juin 1990. Les parties présentèrent leurs conclusions le 5 novembre 1990. L’audience prévue pour le 14 janvier 1991 fut renvoyée d’office au 12 mars 1991. Le jour venu, le juge d’instance constata que les dossiers des parties n’étaient pas tenus correctement et ajourna l’affaire au 9 avril 1991. Par une ordonnance hors audience du 24 mai 1991, le juge d’instance ordonna la mise en cause de tiers. Deux audiences plus tard, le 9 juin 1992 le juge d’instance nota qu’aucun acte urgent n’était prévu pour cette audience et ajourna l’affaire et l’audition des parties au 10 novembre 1992 car il devait s’occuper d’affaires pénales.
L’audience de présentation des conclusions fixée au 9 mars 1993 ne put avoir lieu car le juge avait un empêchement. Suite à la mutation du juge, les parties présentèrent leurs conclusions le 3 décembre 1993. L’audience du 1er juillet 1994 ne put avoir lieu car les avocats faisaient grève. Le 13 janvier 1995, le juge fixa la mise en délibéré au 7 avril 1995.
Par un jugement du 24 juin 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 28 juin 1995, le juge d’instance d’Enna fit droit à la demande de Mme R. et rejeta la demande reconventionnelle du requérant.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 18 avril 1988 et s'est terminée le 28 juin 1995.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est d'un peu plus de sept ans et deux mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Vincent BergerMatti Pellonpää
GreffierPrésident
[Note1]Ne pas oublier de bloquer le texte avec Alt+B pour éviter que les informations en zones grisées disparaissent.
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