RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (98) 154
DROITS DE L’HOMME
REQUÊTE No 23924/94
C.A.R. srl CONTRE L’ITALIE
(adoptée par le Comité des Ministres le 11 juin 1998,
lors de la 633e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci‑après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme établi le 10 septembre 1997, conformément à l’article 31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 22 septembre 1993 par une société de droit italien, la C.A.R. srl contre l’Italie;
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 17 octobre 1997 et que l’affaire n’a pas été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme par la Commission ou par un Etat, en vertu de l’article 48 de la Convention, dans les trois mois suivant la date à laquelle le rapport a été transmis au Président du Comité des Ministres; attendu cependant que, dans ce délai, la société requérante a saisi la Cour en vertu du Protocole n 9, mais étant donné que le Comité de filtrage de la Cour a décidé le 12 mars 1998 que l’affaire ne serait pas examinée par la Cour, le Comité des Ministres est maintenant appelé à prendre une décision, conformément à l’article 32 de la Convention et à l’article 48 de la Convention, tel que modifié par l’article 5 du Protocole n 9 pour les Etats l’ayant ratifié;
Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 27 juin 1996, la société requérante s’est plainte de l’impossibilité de faire expulser un groupe de personnes occupant sa propriété sans titre légal en dépit d’un jugement exécutoire et de l’absence d’indemnité pour le préjudice matériel souffert;
Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu, en l’espèce, violation de l’article 1 du Protocole n 1 à la Convention;
Attendu que, lors de la 633e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’article 32, paragraphe 1, de la Convention, et fait sien l’avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 11 juin 1998, qu’il y avait eu dans cette affaire violation de l’article 1 du Protocole n 1 à la Convention;
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire;
Décide de poursuivre l’examen de la présente affaire, conformément à l’article 32 de la Convention en vue de l’adoption de la résolution finale.
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