TROISIÈME SECTION
Requête no 16031/10
Ion CARACET
contre la Moldova
introduite le 3 mars 2010
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans la décision partielle de la Cour sur la recevabilité, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants ?
2. Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c. Italie [GC], no 26772/95, CEDH 2000-IV), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention ?
3. Y a-t-il eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention ? En particulier, les tribunaux ont-ils fourni des motifs pertinents et suffisants pour justifier la détention du requérant ?
4. Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler ses griefs de méconnaissance de l’article 3 de la Convention ?
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