DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 43035/98
présentée par Antonietta Ciaramella
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en chambre du conseil le 29 juin 1999 en présence de
M.C. Rozakis, président,
M.M. Fischbach,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section ;
Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 16 avril 1998 par la requérante contre l’Italie et enregistrée le 26 août 1998 sous le numéro de dossier 43035/98 ;
Vu la décision de la Commission européenne des Droits de l’Homme du 15 septembre 1998 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par la requérante ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante italienne, née en 1940 et résidant à S. Angelo a Cupolo (Bénévent). Elle est représentée devant la Cour par Mes Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.
Le 15 février 1993, la requérante déposa un recours devant le juge d'instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir la reconnaissance de son droit à une pension ordinaire d'invalidité.
Le 20 mars 1993, le juge d'instance fixa la première audience au 16 mars 1994. Le jour venu, le juge nomma un expert et fixa la mise en délibéré de l'affaire au 8 mai 1995. Cette audience fut renvoyée d'office au 18 septembre 1995. Par décision du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 6 octobre 1995, le juge rejeta la demande de la requérante.
Le 6 novembre 1995, cette dernière interjeta appel devant le tribunal de Bénévent. Le 10 janvier 1996, le président chargea un juge rapporteur du dossier et fixa l'audience de plaidoiries au 9 octobre 1996. Ce jour-là, l'audience fut remise au 12 février 1997 à la demande de la défenderesse, puis au 23 avril 1997 pour permettre à la requérante de produire un document et enfin au 14 mai 1997 pour permettre à la défenderesse d'examiner ce document. La requérante versa au dossier un autre document le 20 mai 1997 et à l'audience du 28 mai 1997, le tribunal nomma un expert et ajourna l'affaire au 14 janvier 1998. L'expert n'ayant pas déposé au greffe son rapport d'expertise, l'affaire fut renvoyée successivement au 8 avril 1998, 14 octobre 1998 et 11 novembre 1998 ; puis d’office au 24 février 1999.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 15 février 1993 et était encore pendante au 24 février 1999.
Selon la requérante, la durée de la procédure, qui était, à cette date, d'un peu plus de six ans, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement prend note du caractère excessif de la durée de la procédure.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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