SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête No 25265/94
présentée par Alessandro Carbone
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 24 mai 1995
en présence de
M. C.L. ROZAKIS, Président
Mme J. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu la requête introduite le 8 juin 1993 par le requérant contre
l'Italie et enregistrée le 21 septembre 1994 sous le No de dossier
25265/94 ;
Vu la décision de la Commission du 18 octobre 1994 de porter la
requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et
les observations en réponse présentées par le requérant ;
Rend la décision suivante :
Le grief du requérant porte sur la durée d'une procédure pénale
dans laquelle il se constitua partie civile et de la procédure civile
qui suivit. La procédure a débuté, pour les besoins de l'examen du
grief tiré de l'article 6 par. 1 de la Convention, le 27 mars 1987
(date à laquelle le requérant se constitua partie civile) devant le
juge d'instance de Lucera (Foggia) et s'est terminée le 18 mai 1990,
date du jugement du juge d'instance de Lucera déclarant l'extinction
du délit en application d'une amnistie. Cette procédure a donc duré
trois ans et un peu moins de deux mois.
Quant à la procédure civile, elle a débuté le 4 mai 1990 devant
le tribunal de Lucera et est à ce jour encore pendante devant la même
juridiction. Cette procédure a déjà duré un peu plus de cinq ans.
La procédure globalement considérée a duré huit ans et un peu
moins de deux mois.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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