PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 3690/12
Filippo CARIDI contre l’Italie
et 26 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 11 octobre 2018 en un comité composé de :
Aleš Pejchal, président,
Jovan Ilievski,
Gilberto Felici, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.
Les requérants ont été représentés par M. D. Polimeni, avocat à Reggio de Calabre.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes ou durée des procédures y relatives) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
Par la suite, les parties ont informé la Cour qu’elles étaient parvenues à un accord dans le cadre de la procédure interne. L’accord de règlement aux termes duquel les requérants ont accepté que les requêtes soient rayées du rôle a été conclu sous réserve de l’engagement du Gouvernement à payer à chaque requérant la somme forfaitaire de 200 euros (EUR) à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes « Pinto » éventuellement encore dues (majorées des intérêts légaux jusqu’à la date du paiement) et d’un montant forfaitaire de 30 EUR à titre de frais et dépens par requête. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le litige a été résolu au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention. Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles n’exige la poursuite de l’examen des requêtes en vertu de l’article 37 § 1 in fine.
Il y a donc lieu de rayer les requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 8 novembre 2018.
Liv TigerstedtAleš Pejchal
Greffière adjointe f.f.Président
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
3690/12
19/12/2011
Filippo CARIDI
14/12/1968
Condofuri Marina (RC)
3698/12
19/12/2011
Rocco ROMEO
13/09/1969
Roghudi (RC)
4702/12
15/12/2011
Caterina PELLICANO
08/12/1935
Reggio Calabria
5889/12
04/01/2012
Francesco FERRANTE
01/01/1944
Reggio Calabria
5971/12
09/01/2012
Angelo ERRANTE
18/11/1940
Reggio Calabria
5973/12
09/01/2012
Domenico COMO
28/07/1942
Scilla di Reggio Calabria
6266/12
04/01/2012
Antonio QUARTUCCIO
02/08/1944
Reggio Calabria
Demetrio NERI
21/05/1934
Reggio Calabria
6275/12
04/01/2012
Lucia NUCERA
07/07/1945
Roghudi
6277/12
04/01/2012
Antonino NOCERA
25/02/1943
Reggio Calabria
6280/12
04/01/2012
Rocco MAESANO
17/12/1971
Roghudi
Carmela MAESANO
01/03/1951
Roghudi
6340/12
13/01/2012
Giuseppe BOVA
28/10/1941
Reggio Calabria
6348/12
13/01/2012
Cosimo GATTO
02/01/1941
Reggio Calabria
6353/12
13/01/2012
Salvatore CARIDI
13/02/1958
Reggio Calabria
6356/12
13/01/2012
Lorenzo SERRANO
20/04/1933
Reggio Calabria
6360/12
13/01/2012
Antonio SANGIORGIO
02/12/1962
Reggio Calabria
8126/12
31/01/2012
Bruna TRIPODI
20/12/1957
Reggio Calabria
8128/12
31/01/2012
Sebastiano MEGALI
07/06/1940
Reggio Calabria
8372/12
01/12/2011
Antonio SANGIORGIO
02/12/1962
Reggio Calabria
8375/12
01/12/2011
Carmelo GIOVINE
17/11/1933
Reggio Calabria
8376/12
29/11/2011
Giovanni MARINO
24/06/1950
Reggio Calabria
10130/12
18/01/2012
Angelo TRIPODI
01/01/1948
Villa San Giuseppe
10131/12
18/01/2012
Rocco RIGGIO
27/07/1946
Reggio Calabria
10132/12
18/01/2012
Antonio RIPEPI
03/06/1943
Regio Calabria
10134/12
18/01/2012
Saveria ZAVETTIERI
23/06/1967
Reggio Calabra
10135/12
18/01/2012
Mario TOMMASINO
10/11/1941
Melito Porto Salvo
11400/12
31/01/2012
Vincenza TRIPODI
17/12/1938
Reggio Calabria
18828/12
18/01/2012
Cosimo GATTO
02/01/1941
Reggio Calabria
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