DEUXIÈME SECTION
DÉCISION DE LA COUR
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 51146/99
présentée par Elisa Giuseppina Cardo
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 30 novembre 2000 en une chambre composée de
M.C.L. Rozakis, président,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen,
M.M. Fischbach,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 10 septembre 1998 et enregistrée le 20 septembre 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante italienne, née en 1950 et résidant à Morcone (Bénévent). Elle est représentée devant la Cour par Mes Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.
Le 30 août 1994, la requérante déposa un recours devant le juge d’instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, tendant à obtenir la reconnaissance de son droit au versement des allocations d’invalidité (assegno invalidità).
Le 2 septembre 1994, le juge d’instance fixa la première audience au 9 mars 1995. Le jour venu, en accord avec les parties, le juge renvoya l’audience au 11 mai 1995. Ce jour-là, le juge nomma un expert puis remit les débats à l’audience du 12 décembre 1996. Entre-temps, le 17 mai 1996, l’expert informa le greffe qu’il renonçait à son mandat. A l’audience du 12 décembre 1996, le juge nomma un nouvel expert puis remit l’audience au 17 octobre 1997. Toutefois, cette audience ne se tint pas en raison de la mutation du juge et la procédure fut suspendue. Par la suite, le nouveau juge désigné fixa l’audience au 29 octobre 1998. Cette audience fut renvoyée d’office au 18 mars 1999. A cette date, le juge convoqua l’expert afin d’obtenir des éclaircissements et remit les débats à l’audience du 30 septembre 1999. Toutefois, cette audience fut renvoyée d’office, à deux reprises, jusqu’au 25 janvier 2001.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 30 août 1994 et est encore pendante à ce jour.
Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est à ce jour de six ans et trois mois pour une instance, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à la majorité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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