QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 69636/13
Bregiste CARDOSO TEIXEIRA PINTO
contre le Portugal
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 14 juin 2016 en un comité composé de :
Iulia Motoc, présidente,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Gabriele Kucsko-Stadlmayer, juges,
et d’Andrea Tamietti, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 23 octobre 2013,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. Bregiste Cardoso Teixeira Pinto, est un ressortissant portugais né en 1933 et résidant à Viseu. Il a été représenté devant la Cour par Me F. da Costa, avocat à Maia.
Le gouvernement portugais (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme M.F. da Graça Carvalho, procureure générale adjointe.
Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée d’une procédure civile engagée devant les juridictions internes et de l’absence d’un recours efficace pour remédier au dépassement du « délai raisonnable ».
Les 8 septembre et 15 octobre 2015, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser au requérant la somme de 4 900 EUR (quatre mille neuf cents euros) et le requérant a renoncé à toute autre prétention à l’encontre du Portugal à propos des faits à l’origine de sa requête. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, sera exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 7 juillet 2016.
Andrea TamiettiIulia Motoc
Greffier adjointPrésidente
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