PREMIERE SECTION
DÉCISION PARTIELLE
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 63861/00
par Pietro Romolo CARLETTA
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 5 septembre 2002 en une chambre composée de
M.C.L. Rozakis, président,
MmeF. Tulkens,
M.P. Lorenzen,
MmeN. Vajić,
MM.E. Levits,
A. Kovler,
V. Zagrebelsky, juges,
et de M. E. Fribergh, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 18 novembre 2000 et enregistrée le 15 décembre 2000,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1934 et résidant à Fragneto l’Abate (Bénévent). Il est représenté devant la Cour par Me L. Crisci, avocat à Bénévent.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le requérant était propriétaire d’un terrain sis à Fragneto l’Abate (Bénévent) et enregistré au cadastre, feuille 18, parcelles 51, 56, 63, 167 et feuille 20, parcelle 75.
Par un arrêté du 7 août 1979, le maire de Fragneto l’Abate autorisa l’occupation d’urgence du terrain, pour une période maximale de cinq ans, en vue de son expropriation.
Le 7 avril 1981, l’administration procéda à l’occupation matérielle du terrain.
Par un acte d’assignation notifié le 8 février 1983, le requérant introduisit devant le tribunal civil de Bénévent une action en dommages-intérêts à l’encontre de la ville de Fragneto l’Abate.
Ils faisait valoir que l’occupation du terrain était illégale au motif que celle-ci s’était prorogée au delà du délai autorisé, alors que les travaux de construction s’étaient terminés sans qu’il fût procédé à l’expropriation formelle du terrain et au paiement d’une indemnité.
Se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’expropriation indirecte (occupazione acquisitiva) le requérant estimait qu’à la suite de l’achèvement de l’ouvrage public, son droit de propriété avait été neutralisé et que, par conséquent, il ne lui était pas possible de demander la restitution du terrain litigieux, mais seulement les dommages-intérêts. Les requérants réclamaient une somme correspondant à la valeur vénale du terrain et une somme pour non jouissance du terrain.
La mise en état de l’affaire commença le 28 mars 1983.
Le 20 juin 1985, une première expertise fut déposée au greffe. Selon cette expertise, une partie du terrain du requérant (parcelles 51, 56 et 63) avait été utilisée pour la construction d’une route ; l’autre partie du terrain occupé (parcelle 75) devait servir pour la construction d’égouts.
En 1997, un complément d’expertise fut déposé au greffe. L’expert nota que la parcelle 167 n’avait pas été occupée par l’administration.
Pour ce qui est de la partie utilisée pour construire la route, à savoir 148 mètres carrés, l’expert estima que le requérant en avait perdu la propriété, que ce terrain était constructible et valait 20 000 ITL au mètre carré. Cependant, conformément à la loi n° 662 de 1996, entre-temps entrée en vigueur, cette somme devait être réduite à 10 165 ITL au mètre carré. Pour ce qui est de l’autre partie du terrain, l’expert estima que le requérant en était encore propriétaire et que le système d’égouts le traversant constituait une servitude de passage et que le préjudice souffert s’élevait à 208 000 ITL.
La procédure est actuellement pendante en première instance.
Par une lettre du 22 mai 2001, le greffe de la Cour a informé le requérant de l’entrée en vigueur, le 18 avril 2001, de la loi n° 89 du 24 mars 2001 (ci‑après « la loi Pinto »), qui a introduit dans le système juridique italien une voie de recours contre la longueur excessive des procédures judiciaires. Le requérant a en même temps été invité à soumettre d’abord le grief tiré de la durée de la procédure aux juridictions nationales.
Par une lettre parvenue au greffe le 10 septembre 2001, le requérant a indiqué qu’ils ne souhaitait pas se prévaloir du recours offert par la loi Pinto.
GRIEFS
1. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure.
2. Le requérant se plaint d’avoir été privé de son terrain de manière incompatible avec l’article 1 du Protocole n° 1. Il fait valoir notamment que son terrain a été occupé de manière abusive. Dans cette situation, compte tenu du principe de l’expropriation indirecte, le requérant soutient ne pas avoir eu moyen de défendre son droit de propriété en exigeant la restitution du bien ; il a seulement pu réclamer les dommages-intérêts.
EN DROIT
Le requérant se plaint de la durée de la procédure qu’il a introduite devant le tribunal de Caltagirone. Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, se lit ainsi :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
La Cour doit d’abord déterminer si le requérant a épuisé, conformément à l’article 35 § 1 de la Convention, les voies de recours qui lui étaient ouvertes en droit italien.
La Cour note que selon la loi n° 89 du 24 mars 2001 (dite « loi Pinto ») les personnes ayant subi un préjudice patrimonial ou non patrimonial peuvent saisir la cour d’appel compétente afin de faire constater la violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme quant au respect du délai raisonnable de l’article 6 § 1, et demander l’octroi d’une somme à titre de satisfaction équitable.
La Cour rappelle avoir déjà constaté dans maintes décisions sur la recevabilité (voir, parmi d’autres, Brusco c. Italie (déc.), n° 69789/01, CEDH 2001-IX, et Giacometti c. Italie (déc.), n° 34969/97, CEDH 2001‑XII) que le remède introduit par la loi Pinto est un recours que le requérant doit tenter avant que la Cour ne se prononce sur la recevabilité de la requête et ce, quelle que soit la date d’introduction de la requête devant la Cour.
Ne décelant aucune circonstance qui amène à décider différemment dans le cas d’espèce, la Cour considère que cette partie de la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
2. Le requérant allègue la violation de son droit au respect des biens tel que garanti par l’article 1 du Protocole n° 1, qui est ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
En l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l’article 54 § 3 b) de son règlement.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Ajourne l’examen du grief du requérant tiré de l’article 1 du Protocole n° 1 ;
Déclare la requête irrecevable pour le surplus.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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