COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 34247/96
Carmelo Bonanno
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 9 décembre 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 34247/96 introduite le 4 septembre 1995 contre l'Italie et enregistrée le 18 décembre 1996. Le requérant est un ressortissant italien né en 1939 et réside à Bologne.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 21 janvier 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 16 septembre 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 9 décembre 1997 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 11 août 1989, Mme M. assigna le requérant et la société S. devant le tribunal de Catanzaro afin d'obtenir la validation d'une saisie conservatoire qu'elle avait obtenue le 19 juillet 1989 et l'exécution de certains travaux en vertu d'un contrat entre les parties.
7.La mise en état de l'affaire commença le 24 octobre 1989, date à laquelle le requérant formula une demande reconventionnelle en réparation des dommages subis subis suite à la saisie conservatoire obtenue par la requérante. Des sept audiences prévues entre le 5 décembre 1989 et le 4 décembre 1990, une fut remise pour permettre aux parties de parvenir à un règlement amiable et trois furent ajournées afin de permettre aux parties de formuler des moyens de preuves. Le 5 mars 1991, la procédure fut interrompue suite à la mise en faillite de la société défenderesse. La demanderesse reprit la procédure le 7 mars 1991. Des sept audiences prévues entre le 24 septembre 1991 et le 12 avril 1994, trois furent remises d'office. Le 19 juillet 1994, les parties présentèrent leurs conclusions.
8.L'audience de plaidoirie, fixée au 7 juin 1995 ne se tint pas car se jour-là les avocats faisaient grève. Cette audience fut remise d'office au 13 mars 1996, puis au 16 octobre 1996 et enfin au 23 septembre 1998.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 11 août 1989 et qui est à ce jour encore pendante, a déjà duré plus de huit ans et trois mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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