COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requêtes nos 28766/95 et 28768/95
Carmine Mario Cusano et Elisabetta La Salvia
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 10 septembre 1996)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne les requêtes nos 28766/95 et 28768/95 introduites le 4 juillet 1995 contre l’Italie et enregistrées le 27 septembre 1995. Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1937 et 1944 et résident respectivement à Reino (Benevento) et San Bartolomeo in Galdo (Benevento). Ils sont représentés devant la Commission par MM. Antonio Nardone, Togo Verrilli et Antonio Lonardo, avoués à Benevento.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Ces requêtes, qui portent sur la durée de procédures civiles, ont été communiquées le 24 octobre 1995 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, les requêtes ont été jointes et déclarées recevables le 21 mai 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 10 septembre 1996 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
B. MARXER
G.B. REFFI
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 28 octobre 1991, les requérants déposèrent chacun un recours devant le juge d’instance de Benevento, faisant fonction de juge du travail, afin d’obtenir la reconnaissance de leur droit à une pension d’invalidité. Ces procédures n’ont pas été jointes mais ont eu un déroulement similaire.
7.Le 8 novembre 1991, le juge d’instance fixa la première audience au 8 mars 1993. La mise en état des affaires commença par la nomination d’un expert et le juge d’instance ajourna les affaires au 20 avril 1994. Cette audience fut renvoyée au 10 mai 1995 car l’expert n’avait pas déposé au greffe les rapports d’expertise, puis au 31 janvier 1996 en raison d’une grève des avocats. Par jugements du même jour, dont les textes furent déposés au greffe le 3 avril 1996, le juge d’instance rejeta les demandes des requérants.
8. Le 15 avril 1996, les requérants interjetèrent appel devant le tribunal de Benevento. Selon les requérants, au 18 juin 1996, la date de la première audience n’avait pas encore été fixée.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.
10.Ces procédures tendent à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situent donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.
11.Les procédures litigieuses, qui ont débuté le 28 octobre 1991 et étaient encore pendantes au 18 juin 1996, avaient à cette date déjà duré plus de quatre ans et sept mois.
12.La Commission rappelle qu’une diligence particulière s’impose pour le contentieux du travail. L’Italie l’a d’ailleurs reconnu en révisant, en 1973, la procédure spéciale établie en la matière et en adoptant, en 1990, des mesures urgentes destinées à accélérer la marche des instances (voir Cour eur. D. H., arrêt Ruotolo du 27 février 1992, série A no 230-D, p. 39, par. 17).
Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée des procédures litigieuses est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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